COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente Mme Leila REMILI, Conseillère M.

par Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 INTIMÉE : Mme [I] [T] née le 21 Décembre 1969 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Christophe

Ordonnance du conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles Chambre 4-1 N° RG : 23/03154 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Morgane FRANCESCHI Me Christophe

ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente S.A.S.U. [4], sise [Adresse 2] représentée par Me Nathalie ROTA, avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE URSSAF FRANCHE-COMTE sise

[Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée de Me Jean-christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS, toque : CA0254 Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 3] représenté par son syndic

F15/11986 DEMANDERESSES AU CONTREDIT BGC INTERNATIONAL [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] UK représentée par Me Eric MANCA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438 substitué par Me Nathalie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 DECEMBRE 2014 TRIBUNAL D'INSTANCE DE PERPIGNAN N° RG 11-12-0004 APPELANTS : Monsieur [Q] [X] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Christophe

DEMANDERESSE : Madame [T] [H] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française, Conducteur receveur demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau

14 Janvier 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL N° Chambre : 1 N° RG : 14/05879 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Ronan SAIGET Me Christophe

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, et de Mme Nathalie BRET, Conseillère.

[Adresse 2] NON COMPARANT DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 10/02/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : * Mme Nathalie

3] Monsieur [N] [K], demeurant [Adresse 4] Monsieur [B] [K], demeurant [Adresse 5] Monsieur [F] [K], demeurant [Adresse 6] Monsieur [T] [K], demeurant [Adresse 7] tous représentés par Maître Nathalie

Greffiere : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.

WAVESTONE ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, par Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller de la mise en état de la Chambre commerciale 3-1, après que la

décision est prononcée le 02 juillet 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ; Sous la présidence de Monsieur Hubert BARRE, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Nathalie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie ROCCI, Présidente M.

domicilié en cette qualité au siège RCS AGEN 382 510 816 [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me François DELMOULY, membre de la SELARL AD-LEX, avocat postulant au barreau d'AGEN et Me Christophe

conclusions portant requête en date du 27 février 2025 DEMANDEUR : [G] [K] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 9], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Christophe

352J-W-B7H-C3ULP N° de MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 janvier 2024 DEMANDERESSE La Société Civile Immobilière AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christophe

Cyrille Y..., 2°/ à Mme Nathalie Y..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt