représentant Mme B, qui précise, d'une part, que sa cliente, qui est arrivée au centre de rétention administrative le 3 juillet à 20h30, en a été extraite le 4 juillet à 9h30 en vue de son éloignement par la navette

A est sorti du centre de rétention administrative de Mayotte le même jour à 9h30, en vue de son éloignement par la navette maritime régulière desservant l'île comorienne d'Anjouan, qui part habituellement

Juge des contentieux de la protection de Boulogne-Billancourt N° RG : 11-20-404 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 4/07/23 à : Me Axel MENINGAND Me Dominique NAVEAU-DUCHESNE

LABBAS de la SELEURL Cabinet Najette LABBAS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt

VERSAILLES) Madame [E] [Y] épouse [K] [Adresse 4] [Localité 13] Rep/assistant : la SCP DEBRAY CHEMIN (avocat postulant au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 10000240) PLAIDANT par Me Jérôme NALET

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Finanzgericht München - Nemecko. # Vec 77-71.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania: Bundesfinanzhof - Nemecko.#Vec 63-77.

#Návrh na začatie prejudiciálneho konania Rechtbank van eerste aanleg Oudenaarde - Belgicko.#Vec 65-76.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Bundesgerichtshof - Nemecko. # Vec C-251/95.

. # Návrh na začatie prejudiciálneho konania Arbeitsgericht Hamburg - Nemecko. # Vec C-184/89.

définitive de Mlle A à exercer la profession de navigant résulte des séquelles tant physiologiques que psychologiques d'un accident de circulation survenu le 2 novembre 2001, lors d'un trajet à bord d'une navette

service ou avant la prise de relève, ce passage au dépôt, qui ne répond donc pas à une simple convenance personnelle ; d'autre part, que durant ce trajet, qui pourrait être effectué par le biais de navettes

juge à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, DIT que le médiateur désigné nous informera de la suite réservée par les parties à cette injonction avant le 25/11/2025 au moyen de la fiche navette

ordonnance a été notifiée par PLEX le 02 Octobre 2024 à : - Me Valerie LEBON-KERGARAVAT Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette

présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 09 Octobre 2024 à : - Me Marie-astrid GIRARD Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette

JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION Reçu copie de la présente ordonnance, le 10 Octobre 2024 [P] [K] Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette

présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 09 Octobre 2024 à : - Me Marie-astrid GIRARD Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette

de la présente ordonnance a été notifiée par MAILle 07 Janvier 2025 à : - Hélène CHEVALIER Le greffier Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette