CGEA AGS DE [Localité 5] DELEGATION REGIONALE AGS SUD EST Grosse délivrée le : à : Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Delphine RIXENS, avocat au barreau d'ALPES

Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Jérôme BUIRON, Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Mme Sophie BENOIT, M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Emmanuel BIN et M.

personnel et professionnel au sens de l'article L. 681-2, IV du code de commerce, le débiteur fera l'objet d'une procédure collective bipatrimoniale, englobant son patrimoine professionnel et son patrimoine

LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

, indiquant la propriété d'un patrimoine immobilier de 365.000 euros.

Sur le/les patrimoines affectés par la procédure : Le débiteur doit distinguer ses biens, droits et obligations relevant de son patrimoine personnel et ceux de son patrimoine professionnel.

représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Me Hugues SENLECQ, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 01 Mars 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat

PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur Patrick X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux ; AUX MOTIFS QUE, madame Y... reproche à monsieur

GAN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal, c/ Madame Colette X...

GAN PATRIMOINE prise en la personne de son représentant légal, c/ Madame Colette X...

la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Jacques BAIZET, président, et par Patricia

En ce qui concerne le préjudice patrimonial : 5.

[I] fait valoir que : - la BPAURA ne produit aucun document sur sa situation patrimoniale ; la déclaration de patrimoine de la société Crédit coopératif, bien que participant au pool bancaire, est indifférente

Formation Conseil Patrimoine sur la ligne « Traitements et salaires », M.

Localité 1] (Côte d'Ivoire), de nationalité ivoirienne, [Adresse 1], N° siren : 520 365 214 Ordonne l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Constate la réunion de son patrimoine

Rôle 2025 003906 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur

Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce

composition du Tribunal, lors des débats et du délibéré était la suivante : Président : Madame BUCHARD Juges : Monsieur PINCON, Monsieur TEISSERENC Greffier présent lors des débats et du prononcé : Maître Patrick

Conformément à l'article L. 526-22 du code de commerce, dans la mesure où Monsieur, [Y], [M] a cessé toute activité à ce jour, il y aura lieu de constater la réunion de son patrimoine professionnel et