Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.

486 Rôle N° 13/21756 [H] [O] C/ SA SOCIETE DE PEINTURE INDUSTRIELLE CETONNAISE (SPIC) Grosse délivrée le : à : Me Robert BUVAT la SCP TOLLINCHI PERRET

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

Y..., ès qualités, pour obtenir la remise de la copie des sources, ainsi que des dommages-intérêts ; que par arrêt du 20 octobre 2004 devenu irrévocable, la cour d'appel a condamné M.

X..., lequel dommage ne pouvait être limité à une perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que constitue une perte de chance réparable, la disparition actuelle et

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/59123 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MG2 N°: 2-CH Assignation du : 30 Novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 pour l’expert

La société de droit allemand EBV [Q] [Z] & Co. KG (ci-après également dénommée EBV [Q] GmbH) intervient dans le secteur de la distribution de semi-conducteurs en Europe.

Sur la perte de droits à la retraite ensuite, est produit un courrier, du 12 juin 2019, indiquant que M.

'intermédiaire d'un courtier, la société Groupe européen d'assurances (la société GEA), un contrat d'assurance « multirisque professionnelle» comportant, notamment, une garantie pertes

Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.

que la SNCF, qui lui a versé des prestations, est intervenue à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé comme il l'a fait le préjudice lié à la perte

LA TERANGA, représentée par Me Marion PERROT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0041 - N° du dossier E000EB80 Intimée : S.C.I.

Appelante : Société CITYA TEISSIER SABI, représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 12420149 Intimées : Madame [H] [D], représentée par Me Vanessa PERROT

B A, représenté par Me Perrot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer le

■ N° RG 24/51294 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BEZ N° :4-CH Assignations du : 09 Février 2024 12 Février 2024 13 Février 2024 14 Février 2024 15 Février 2024 16 Février 2024 EXPERTISE[1] [1] 9 Copies

[B] connaît une perte de capacité de travail d'au moins deux tiers ; M.

Elle demande la fixation de sa perte de chance au taux de 91 % au regard des circonstances dans lesquelles elle a été contrainte de vendre.

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 10 Mai 2024 par le Juge de la mise en état de [Localité 8] N° Chambre : 6 N° Section : N° RG : 21/08152 Expéditions exécutoires Expéditions Copies