Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 janvier 2023, le 24 janvier 2023, le 17 juillet 2023, le 28 juin 2024 et le 19 juillet 2024, la SARL Niger et la SAS Prestige

à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif correspondant aux minima vieillesse, fussent-elles allouées en complément d'une prestation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire

en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21 janvier 1985 au 18 juin 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que ces dernières prestations lui avaient été allouées

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 9 janvier 1996) statuant sur des appels limités au chef relatif à la prestation

[L] ; qu'en s'abstenant de distinguer deux périodes pour dissocier les prestations accomplies en dehors de la société [N], et les prestations effectuées au sein de la société [N], pour ne retenir que ces

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée ; que dès lors en se bornant, pour déterminer le montant de la prestation

, de la somme de 160 000 euros, par prélèvement sur la prestation de libre passage de M.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M.

familiales, cette circonstance ne modifie pas la nature des prestations en cause ; que celles-ci sont donc exclues de l'assiette de calcul des cotisations sociales, que l'organisme payeur soit la caisse

X... à verser à Mme Y... une prestation compensatoire de 3 000 francs tout en retenant dans ses motifs que le montant de la prestation compensatoire avait été justement évaluée à 2 000 francs par les premiers

; qu'à cet égard, la société Rapid'Burger soutenait que les prestations avaient été réalisées pour un tiers, M.

En conséquence, condamner la société intimée à payer à la société appelante la somme de 733,61 € au titre de la créance de la société PRESTIGE VINS & BOISSONS, augmentée des intérêts au taux légal à compter

Jean-Marc A... proposait des factures confectionnées par Jean-Paul Z..., nécessairement fausses, puisque, selon tous les intervenants sans exception, ces factures n'étaient la contrepartie d'aucune prestation

M... ou son liquidateur aurait résilié le protocole d'accord ou l'engagement de souscription des cartes, et qu'il n'est pas établi que les prestations auraient été refusées à M.

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 novembre 1994), qu'un premier arrêt ayant prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, la cour d'appel a décidé que la prestation

The case concerns a complaint by the former captain of the Prestige about a decision to remand him in custody for causing marine pollution.

Pierre-Olivier, - LA SOCIETE ROBERT X..., - LA SOCIETE AUBUSSON TAPISSERIE DE PRESTIGE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en

Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que la formation de jugement était présidée

commandements et ordonné la continuation des poursuites, alors, selon le moyen, que le Tribunal qui l'a rendu était irrégulièrement composé ; qu'en effet, les chambres du tribunal de grande instance sont présidées