X... au versement d'une pension alimentaire, l'arrêt retient par motifs adoptés que celui-ci, militaire de carrière perçoit un traitement dont le montant est précisé; Quen se déteminant ainsi, sans

She stated that she had formed a picture of Ms A from that time where she had experienced her as a “quiet and calm person”. 29.

However, even though noise or other pollution seriously affecting an individual’s health could raise an issue under Article 8, under the Convention as such there was no explicit right to a clean and quiet

demande formée contre Mme veuve X... tendant à la réintégration dans l'actif successoral de la somme de 40 000 francs, l'arrêt retient qu'ils ne rapportent pas la preuve de cette donation déguisée ; Quen

moyens tirés de l'erreur qu'aurait commise l'administration en refusant de réviser la note professionnelle de 16/25 attribuée pour l'année 1982 : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier quen

X... n'est pas non plus fondé à soutenir quen prenant l'arrêté litigieux le maire de Danvou-la-Ferrière aurait commis une faute engageant la responsabilité de la commune ; Considérant que, en l'absence

In particular, was his two-year long detention with a view to extradition justified for the purposes of Article 5 § 1 (f) of the Convention (see Quinn v.

X... a été engagé par la société Veha France, devenue société Quinn Groupe France, en qualité de directeur commercial par contrat de travail du 26 juin 2001 à durée indéterminée, prenant effet le 5 octobre

"Le Queen Y..." à Nice (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1990 par le tribunal d'instance de Menton, au profit de la société anonyme Carrefour, RN ...

Jean-Claude Y..., demeurant à Prat Quen, Begard (Côtes-d'Armor), 28/ de la Société de produits alimentaires et diététiques, dite SOPAD, dont le siège est à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 17/19, rue du

le 14 octobre 2025 et que malgré ses démarches il n’a reçu aucune réponse ni attestation de prolongation d’instruction à sa demande de renouvellement de titre de séjour formée le 16 juillet 2025, ce quin

; les trois sociétés Techopro, Hiva Queen et Tahiti Bio ont finalement été placées en liquidation judiciaire le 29 avril 2019 et la banque a engagé trois actions réclamant une somme cumulée de 67 515

(parcelle AV00093), Suzanne Laugier (parcelle B0486), Annie Juenbekdjian, Sauveur Cucuzza et Julie Cucuzza (parcelle AV0095), Jean-Marie Haquette (parcelle AV0074), Sabeed Dawood et Yvonne Quinn

être retenue ; qu‘il ressort du dossier que d'autres ventes amiables dans le même secteur ont été négociées sur la base d'une valeur moyenne de 12.500 € l'hectare, indemnité de remploi non comprise ; qu‘en

également que le montant du rachat s'élèverait à 12 263 francs s'il était payé avant le 17 janvier 1999 soit dans les six mois de l'envoi de la lettre et que, passé ce délai, ce montant serait majoré ; qu‘en

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, Mme B A, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 janvier 2023 par laquelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle la commission

C A B, représenté par Me Quiene, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 12 000 euros, à parfaire, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence