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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200781
28 juin 2024
[V] a sollicité son inscription sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2], sur le fondement de l'article L. 20, II, du code électoral, en contestant la radiation intervenue le 13 mars 2024 au
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100127
3 février 2021
Y... de son recours le jour même de la reconnaissance de dette et que la radiation de M.
6137239dcd5801467740c0f1
7 mars 2001
X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'il n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'il prouvait le contraire, alléguant
61372100cd580146773f02e8
1 juin 1989
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de Mme Marie-Anne Z... sur la liste électorale de la commune de Roura, alors que cette électrice n'aurait rempli
6137208dcd580146773eb85c
9 mars 1989
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son
6137208fcd580146773eba36
Y... et Joseph-François d'avoir débouté ces tiers électeurs de leur demande de radiation de M. Z...
613720ddcd580146773ef0b8
Pierre Clément et Robert Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Evelyne C... épouse E... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile
613720ebcd580146773ef77b
16 mars 1989
Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.
6137239fcd5801467740c2d8
. ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation, alors, selon le moyen, que le Tribunal a estimé qu'elle n'avait ni son domicile ni sa résidence à Figari alors qu'elle prouvait
6137225ecd580146773fc65e
25 janvier 1995
X... tendant à voir radier de la liste électorale de la commune de Bordeaux la totalité des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne inscrits sur cette liste ; Mais attendu que le jugement
61372269cd580146773fcbca
23 mars 1995
Patrick Z..., alors que celui-ci, bien que ne contestant pas la radiation, ne pourrait plus être inscrit sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privé de ses droits civiques ; Mais
613723fbcd58014677410b4e
3 mai 2002
grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 16 avril 2002) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'inscription sur les listes électorales de la commune de Saint-Genis Laval, suite à sa radiation
613723fbcd58014677410b54
23 mai 2002
X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Goyave, fait grief au jugement attaqué (Basse-Terre, 1er mars 2001), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de
61372475cd58014677415ac0
1 février 2005
X..., avocat, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2002), d'avoir confirmé la peine de la radiation prononcée à son encontre par le conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris
613723aecd5801467740cd72
6 mars 2001
Jean-Louis X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Foix, 16 février 2001) d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste
613723b5cd5801467740d36b
2 mars 2001
Y..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Moulins, fait grief au jugement attaqué (Laon, 5 février 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la radiation de M.
61372160cd580146773f33ff
17 octobre 1990
Z... et A..., tiers électeurs, d'avoir ordonné la radiation de M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200712
10 mars 2011
X... fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Ventiseri, alors, selon le moyen, que le jugement se fonde sur le fait que la lettre recommandée adressée
613720eecd580146773ef94b
Q... et R..., tiers électeurs, ordonné sa radiation de la liste électorale de La Trinité alors qu'il serait domicilié dans la commune, comme il en justifierait par un document joint au pourvoi ; Mais
613720eecd580146773ef97c
Pierre Clément et Robert A..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Marylène E... épouse X... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile
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