Codes de loi français

Article A344-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 32

La somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-8 est fixée à 0,76 euro.

Article R254-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 43 > 67

Les distributeurs s'assurent que leurs clients disposent des informations mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 254-7.

Article L271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 11

En temps de guerre, seuls les premier et deuxième alinéas de l'article 11 du code de procédure pénale sont applicables.

Article D131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 69

Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %.

Article D2342-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47

L'autorité administrative mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2342-40 est le chef de l'équipe d'accompagnement.

Article D141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 19

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

Article R422-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 28

L'approbation prévue au premier alinéa de l'article L. 422-11 est donnée par le ministre chargé du logement.

Article R523-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 55

Le préfet de région est l'autorité administrative compétente mentionnée au premier alinéa de l'article L. 523-10.

Article R431-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 21

Un ou deux membres de la chambre mixte ou de l'assemblée plénière, selon le cas, sont chargés du rapport par le premier président.

Article 904

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 90

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. Le greffe en avise les avocats constitués.

Article 566

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 71

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Article D372-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 54

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article D. 332-19, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :

Article D239-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 99

Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.

Article D132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 66

Le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre de l'intérieur.

Article ANNEXE

NIVEAU DE QUALIFICATION de La Poste GRADE D'ASSIMILATION au sein de la hiérarchie militaire Cadre supérieur de second niveau (1) : - 15e échelon Colonel - jusqu'au 14e échelon Lieutenant-colonel Cadre supérieur de premier niveau

Article R6333-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02

Le contrat de sous-traitance prévu au premier alinéa de l'article L. 6323-9-2 est conclu par écrit entre le prestataire référencé mentionné à l'article L. 6323-9-1 et un sous-traitant.

Article R112-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 03

La chambre du conseil en formation ordinaire est composée du premier président, des présidents de chambre et de quatre conseillers maîtres ou conseillers maîtres en service extraordinaire par chambre, désignés chaque année par le premier président sur

Article R127-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Si l'entreprise a opté pour celle prévue au premier tiret du premier alinéa de l'article L. 321-6, l'assuré doit, dès la première demande de mise en jeu de la garantie de protection juridique, être informé sans délai, par l'entreprise d'assurance, de

Article L723-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 35

d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole est ainsi composé : 1° Vingt-sept membres élus en son sein par l'assemblée générale départementale pour cinq ans, à raison de : a) Neuf membres élus par les délégués cantonaux du premier