cas pour les formations politiques et les organisations représentant les minorités nationales (article 89 §§ 1 et 2 de la loi n o 208 du 24 juillet 2015 sur l’élection à la Chambre des députés et au Sénat

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat

Monsieur Le Gouvello a également exercé, de janvier 2018 à 2024, les fonctions de conseiller du groupe Les Républicains au Sénat. 2.

Senad A, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; 2°) de rejeter la demande de M.

Monsieur Le Roy a également exercé, de septembre 2019 à septembre 2024, les fonctions de chef de cabinet du président du groupe Les Républicains au Sénat. 2.

Senad X ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours de réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le

#Rikors għal annullament — Regolament (KE) Nru 530/2008 — Irkupru tal-istokkijiet tat-tonn — Iffissar tat-TAC għas-sena 2008 — Att ta’ portata ġenerali — Nuqqas ta’ interess individwali — Inammissibbiltà

D A, représenté par Me Senah, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines n'a pas renouvelé son titre de séjour d'un durée de validité de dix ans ;

    Le 15 juin 2001, le requérant fut employé comme conseil par le Sénat de la Roumanie. 10.

173.73pt; display:inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s28D5A7B8 { width:232.45pt; display:inline-block } TROISIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 8242/03 présentée par Mehmet Sena

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller

La requête a été communiquée au Sénat et à la caisse autonome de sécurité sociale du Sénat qui n’ont pas produit d’observations.

Sodba Sodišča (osmi senat) z dne 6. marca 2025.

PROCÉDURE Monsieur [R] [K], viticulteur et anciennement sénateur de la GIRONDE, avait dans le cadre de cette activité adhéré le 6 juillet 1999 au contrat d’assurance de groupe n°1843D souscrit par le Sénat

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BFM TV ; Considérant que, alors que les sociétés La Chaîne parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat

The Senate quashed and annulled the judgment of the regional court and remitted the case to the appeal court, which accepted the Senate’s findings in substance and dismissed the appeal.

    The 2014 US Senate Committee Report 28.

#Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) gegen Nederlandse Omroep Stichting (NOS).#Ersuchen um Vorabentscheidung: Hoge Raad der Nederlanden - Niederlande.