de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Jean-Paul X... et la société Valfor à payer à Daniel Y... la somme de 900 euros au titre de son préjudice personnel non soumis

C'étaient les circonstances qui voulaient ça" ; [* page 153 à propos des exécutions sommaires : "Il était impossible de les remettre dans le circuit judiciaire.

la MPPK), mutuelle d'entreprise des salariés de la société Pneumatiques Kléber, a décidé de procéder à sa fusion avec la Société mutualiste Malakoff (la SMM) ; que cette proposition de fusion a été soumise

alors « que les juges doivent motiver leur décision et ne peuvent statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant que les conditions de renouvellement stipulées dans les avenants étaient soumises

[F], alors, selon le moyen, que le premier président a statué au vu des réquisitions écrites du ministère public qui, faute de lui avoir été communiquées, n'ont pas été soumises à la discussion des

l'établissement de crédit, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une banque consent à son client des avances de fonds pendant plus de trois mois, ce découvert en compte constitue une ouverture de crédit soumise

En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que les deux rapports avaient été soumis à la libre discussion des parties, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du demandeur a été régulièrement avisé de la date de l'audience, et que l'un de ses confrères, le substituant, a présenté à l'audience des observations sommaires

la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier d'office la cause ou l'objet des demandes qui leur sont soumises

un seul, comme ce fut le cas", et qu'en se fondant sur une décision du 20 octobre 1984 qu'aurait prise cette commission de trois médecins, non visée dans le bordereau de communication de pièces, ni soumise

à l'arrêt d'avoir énoncé qu'une renonciation ou un accord sur un autre montant "aurait nécessairement dû être consigné par écrit", alors, selon le moyen, que la renonciation tacite à un droit n'est soumise

maîtrise d'oeuvre de l'exécution était seulement de la responsabilité de l'entrepreneur et n'entrait nullement dans la mission du technicien, et en admettant simultanément que l'entrepreneur aurait dû soumettre

L'article 30 du même décret dispose que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité ne

Martin, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

résulte des pièces produites que Mme X... ne respectait pas les instructions de son employeur sans préciser sur quels éléments de preuve elle fonde sa décision, ni a fortiori procéder à une analyse même sommaire

eu recherche de poste pour le reclassement du salarié ne porte que sur un tiers des postes de travail existant dans l'entreprise, et alors, d'autre part, qu'aucune solution de reclassement n'a été soumise

X... ayant été victime d'un accident du travail, les emprunteurs ont demandé à l'assureur l'exécution de la garantie ; que ce dernier, après avoir soumis M.

demande de dommages et intérêts, à demander que Monsieur [L] fût débouté de ses demandes sans demander le prononcé de la nullité du compromis ; qu'ayant statué sur une demande qui ne leur était pas soumise