; Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Thierry SILHOL, Président de chambre, Madame Hélène ROUSTAING, Conseillère, Monsieur Benoit JOBERT

G : 09/ 01922 Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE Au fond du 16 février 2009 RG : 08. 3160 ch no SCI L'OREE DES DOMBES C/ Société JOUVENT BATIMENT COUR D'APPEL

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2025 PARTIE EN DEMANDE : [Adresse 1] (SA) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par : Maître Arnaud JOUBERT

d'agglomération du Grand Sénonais d'adresser à la société à responsabilité limitée La Pizzeria du Pont la saisie administrative litigieuse et toutes autres factures concernant l'adresse sise 2 rue Joubert

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

B A, représenté par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 14 février 2025 par laquelle le directeur territorial

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2025 et le 27 février 2025, Mme B A, représentée par Me Joubert demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

Par arrêté rectoral du 25 août 2022 visant un " arrêté de rattachement administratif en date du 01/09/2022 ", l'intéressé, rattaché administrativement au lycée Joubert-Émilien Maillard à Ancenis, a été

l'exploitant, le traitement des commandes et la préparation de colis où le rôle du matériel, au demeurant non important, ne joue pas un rôle prépondérant alors que les moyens techniques et l'outillage ne jouent

X... le 14 février 1995 ; qu'il en résulte que tout recours contre cette décision devait impérativement être introduit au plus tard le 14 avril 1995 ; que ce n'est que le 18 avril 1995 que M.

Y..., alors commissaire à l'exécution du plan, le preneur s'est engagé à acquérir le fonds de commerce au plus tard au terme du contrat et que Mme Z..., associée, s'est engagée à titre personnel à faire

sécurité sociale qui n'a pas fait l'objet d'un titre exécutoire doit être considérée comme déclarée à titre provisionnel, elle doit être rejetée à défaut de production de ce titre au plus tard

Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin que lorsqu'elles sont en état d'insolvabilité notoire ; que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard

, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le fait, pour la victime, de tarder

être recevable, une demande d'examen immédiat d'un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire doit être formulée en même temps que cet appel, dont elle est indivisible, au plus tard

prononcé, la cour d'appel a violé les articles 462, 498, 536 et 547 du code de procédure pénale ; 2°/ que les notes d'audience sont signées par le greffier et sont visées par le président, au plus tard

écrites qui sont mises à la disposition des parties, soit oralement à l'audience ; que lorsqu'il conclut par écrit, ses conclusions doivent être mises à la disposition des parties au plus tard