AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
686c0c86dd7001754d61aab8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
N° RG 23/08831 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YLR7 La SAS SPIE BULDING SOLUTIONS ne justifie pas, dans le cadre de cette instance, avoir satisfait à cette obligation.
Source officiellePage 40 sur 873
comm
613721a6cd580146773f59c2
10 mars 1992
10 mars 1992
(Hauts-de-Seine), 2°) la société Spie Capag, société anonyme, dont le siège social est sis ...
Source officielle