Il était dénoncé, le 21 avril 2022, à la SAS IMMAT, adjudicataire de l'usufruit du bien immobilier saisi selon jugement d'adjudication sur surenchère du tribunal judiciaire de Draguignan, et le 25 juillet

relationnels persistants avec ses collègues et sa hiérarchie ; - il a fait preuve d'un investissement exceptionnel dans l'exercice de ses fonctions ; il a obtenu trois lettres de félicitation pour acte

 ; - dit qu'à défaut d'obtention de la mainlevée amiable des inscriptions ou de l'obtention de l'accord des créanciers inscrits pour renoncer à leur droit de surenchère, le rédacteur de l'acte procédera

. ---------------------- Par acte du 28 juillet 2011, la BANQUE POPULAIRE CÔTE D'AZUR a fait assigner les époux [K] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour

3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit que l'acte

Par acte en date du 2 mars 2022 délivré à M. et Mme [B] (en l'étude de l'huissier de justice instrumentaire), en date du 3 mars 2022 délivré à la société Sogéfinancement (à personne), en date du 11 mars

tendant à faire déclarer irrecevables les demandes de nullité de monsieur [Y] et statuant à nouveau, - déclarer irrecevables les contestations et demandes de monsieur [Y] portant sur la régularité des actes

Cette obligation de motivation implique que la décision comporte une référence à l’acte portant création de la zone de préemption et indique les raisons pour lesquelles la préservation et la protection

X... et de Mme Y..., est née Floriane, le 8 janvier 2003 ; que le couple s'est séparé en janvier 2004 ; que, par acte du 12 juillet 2006, M.

permettre à Chantal Z... et Nathalie A... de créer une société ayant une activité concurrente à celle de NAS, la falsification des quatre autres contrats de travail, n'étant destinée qu'à masquer la supercherie

permettant d'écarter l'ensemble des éléments recueillis au cours de l'instruction ; "alors que, les avocats des parties peuvent se faire délivrer à leurs frais copie de tout ou partie des pièces et actes

Sur quoi, D'une part, Les actes dont la notification est régie par les articles 683 à 688 du code de procédure civile sont applicables aux actes introductifs d'instance, aux actes qui interviennent

* * * * Faits, procédure et demandes des parties Par acte notarié du 25 mai 2010, contenant un acte de prêt, la société anonyme Crédit Foncier de France (ci-après dénommée le Crédit Foncier

authentique de prêt reçu le 21 août 1998 par Me [T], notaire, le même jour que l'acte de vente.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., en qualité de liquidateur de M.

, ni représentée Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Mme Myrtille SURAN Greffier : Mme Rosette SURESH

Par acte du 3 octobre 2022, le Crédit Foncier de France a assigné M. et Mme [W] aux fins de comparution à l'audience d'orientation du 8 décembre 2022.

Par nouvel acte d'huissier du 12 / 09 / 2005 ils ont fait délivrer aux époux B...un commandement de libérer les lieux au plus tard le 12 / 11 / 2005.

conclusions d'appel que les époux X..., qui n'ont invoqué qu'un manquement des époux Y... à leur obligation de délivrance, se soient prévalus de fautes de leur part lors de la notification du projet d'acte

La mention, dans un acte de vente notarié, d'un paiement du prix intervenu hors la vue ou hors la comptabilité du notaire faisant foi jusqu'à preuve contraire, il incombe au tiers à l'acte qui la conteste