diligences pour rechercher leur lieu de travail alors même que l'acte introductif d'instance indique la profession de chacun des destinataires : [Z] [X], contrôleur des impôts et [T] [X], agent principal

De charges de copropriété demeurant impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] a, par acte de commissaire en date du 28 février 2024, fait délivrer à la SCI AMANA un commandement

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1], représenté par son syndic, la SARL [P], et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et actualisé sa demande

procédure civile et R6233-33 du code du travail, a : - débouté le CFA- CIASEM de son exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt à agir de monsieur [U] [I] et de sa demande de nullité de l'acte

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 24/3/26 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2019, la SCI DU CHATEAU DE

Par acte d’huissier du 05/01/2026, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner solidairement ces derniers à lui payer les sommes

Par acte d’huissier du 04/02/2026, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de

Par acte d’huissier du 16/01/2026, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires au défendeur afin de condamner ce dernier à lui payer les sommes suivantes de

Par acte d’huissier du 15/01/2026, une assignation devant la juridiction a été délivrée par le syndicat des copropriétaires à la défenderesse afin de condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes

avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel est dépourvu d'effet dévolutif lorsque le jugement est nul en raison d'une irrégularité de l'acte

de commissaire de justice, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner, Madame [Z] [S] épouse [F] et Monsieur [E] [F] par acte remis à personne le 13 octobre 2025 devant

Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7], représentée par son syndic, CITYA [Localité 5], et par son conseil, a maintenu les termes de son acte introductif d'instance et produit un décompte actualisé

vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie, de courrier, outre les dépens ; A la barre, la société CREOGRAPH réitère les termes de son acte

vente qui prévoit une pénalité de 1,5 % par mois de retard, la somme de 50 € pour les frais de reprographie, de courrier, outre les dépens ; A la barre, la société CREOGRAPH réitère les termes de son acte

et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens ; A la barre, la société ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES (anciennement FINANCO) réitère les termes de son acte

2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER La société LB MONTAGE aux entiers dépens A la barre, la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. réitère les termes de son acte

Par acte de commissaire de justice du 10 septembre 2025 remis à personne, l’association L’HÔPITAL AMERICAIN DE [Localité 1] a fait assigner Monsieur [I] [U] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire

Résidence "[Etablissement 1]" sis [Adresse 6], représenté par son syndic en exercice, la Société GAIA IMMOBILIER ADMINISTRATION DE BIENS, représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte