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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2203013_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
termes de l'article R. 261-5 du code de la construction et de l'habitation : " La vente d'un immeuble à construire peut être assortie d'un mandat donné par l'acquéreur au vendeur à l'effet de passer les actes
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205039_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation écrite et publiée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205040_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Il soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision a été signée par une autorité incompétente dès lors que le signataire de l'acte ne dispose pas d'une délégation écrite et publiée
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02675_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, comme ayant réalisé un acte de disposition constitutif d’une libéralité, dont le montant doit être compris dans ses revenus fonciers. 7.
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd7
22 février 1996
22 février 1996
parfaitement en mesure de connaître la valeur du fonds cédé ; " qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; " alors, enfin, que le détournement d'actif suppose un acte
Source officielleCour d'Appel
6253cab5bd3db21cbdd8bcfc
21 février 2008
21 février 2008
ayants droit, - dire que le Crédit du Nord a manqué à son devoir d'information du nu- propriétaire (ayant droit du 1er titulaire du compte joint) en ne l'avisant pas de sa possibilité de bloquer les actes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO01025
25 novembre 2014
25 novembre 2014
n'est pas contesté que les époux Y... ont cédé à des tiers le 18 janvier 2006 un parking à Paris au prix de 43. 500 euros et le 23 mars 2006 un studio à Paris au prix de 163. 600 euros ; qu'après ces actes
Source officielleSurendettement
626b817cd1fb03057d9a51e0
28 avril 2022
28 avril 2022
Pendant l'exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis aux époux [R] de contracter de nouvelles dettes, ni d'accomplir des actes de dispositions relatifs au patrimoine, sous peine de déchéance
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b258
18 octobre 2007
18 octobre 2007
été désigné pour administrer passivement et activement la communauté pendant trois ans, interdiction étant faite à l' époux d' accomplir pendant cette période, sans le consentement de son épouse, tout acte
Source officielleJCP
6685934f1d2b47a9d8cbbfc3
2 juillet 2024
2 juillet 2024
a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement
Source officiellePPP Surendettement
66edb85b23308db0e5f159c6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Pendant l’exécution des mesures de redressement, il ne sera pas permis à Monsieur [W] [B] de contracter de nouvelles dettes, à l’exception, au besoin, d’assurances pour ses crédits, ni d’accomplir des actes
Source officielleciv3
613720d1cd580146773eea2d
16 novembre 1988
16 novembre 1988
Y... la charge d'établir la sincérité de l'acte invoqué par la CGIB, la cour d'appel a renversé le fardeau de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; 2°) que les actes sous seing privé n'ont
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100890
12 septembre 2012
12 septembre 2012
représentant d'une personne protégée et comportant la condition suspensive d'obtention de l'accord du juge des tutelles sont caducs dès lors que le magistrat n'a pas autorisé l'acte de disposition dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10730
15 décembre 2021
15 décembre 2021
d'administration portant sur les biens du mineur ; que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la clôture d'un compte d'épargne ouvert au nom du mineur constitue un acte de disposition et nécessite
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d723
27 novembre 1997
27 novembre 1997
. ; que ces faits s'analysent en un acte de disposition volontaire sur le patrimoine du débiteur en fraude des droits des autres créanciers constitutif du délit de banqueroute par détournement d'actif
Source officielleSurendettement
68780172fd93c2d1757fed81
4 juillet 2025
4 juillet 2025
tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes
Source officielleciv1
607943449ba5988459c41cb1
4 novembre 1975
4 novembre 1975
SIMPLE AFFIRMATION SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT ET DE DROIT QUI LUI PERMETTAIENT DE CONSIDERER QUE LE CONTRAT D'EMBRANCHEMENT CONFERE A SON BENEFICIAIRE DES DROITS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'ACTES
Source officielleMONTREUIL SURENDETTEMENT
6a189e78cdc6046d4748b1f4
21 mai 2026
21 mai 2026
l'article L. 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l'interdiction, de faire un acte
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309655_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Toutefois, lorsque la publication d'un acte suffit à faire courir à l'égard des tiers, indépendamment de toute notification, le délai de recours contre cet acte, ces dispositions n'ont ni pour objet ni
Source officielleciv1
61372281cd580146773fdd12
4 juillet 1995
4 juillet 1995
à la condition que la cause ayant déterminé l'ouverture de la tutelle ait existé à l'époque où l'acte a été accompli ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué constate qu'à l'époque du testament litigieux,
Source officiellePage 40 sur 32733