en responsabilité formée contre l'Etat et a rejeté les demandes dirigées contre M.

Donne acte au syndicat des copropriétaires résidence Les Terres marines et aux trente-quatre autres demandeurs de ce qu'ils maintiennent leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Swiss Life et

X..., alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité dirigée contre une banque par le titulaire d'un compte est soumise à la prescription décennale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que

En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la Mairie du 9e arrondissement de Paris : S'agissant de l'acte de la Maire du 9e arrondissement de Paris du 30 mai 2024 : 8.

A ont présenté contre ce permis un recours gracieux, rejeté le 19 mai suivant. Ils demandent au tribunal d'annuler le permis ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.

ni contre le motif d'irrecevabilité qui lui a été opposé par le premier juge ni quant à la régularité de l'ordonnance attaquée.

Il soutient que : - le moyen dirigé contre les revenus réputés distribués par la SARL Cuisine 21 est inopérant ; - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

contre elle sont accessoires à l'action civile et relèvent également de la compétence du juge administratif ; qu'il sera ici précisé à toutes fins utiles que seul l'auteur de l'infraction, et non son

contre l’auteur lui-même, sans préjudice du droit pour la victime d’intenter une action contre l’administration en invoquant la responsabilité solidaire de celle-ci en sa qualité d’employeur du fonctionnaire

X... et Y... en leurs qualités de cautions de la société ; Attendu que, pour débouter la banque de son action en tant que dirigée contre MM.

Pour accueillir l'action civile dirigée, devant la cour d'appel, par les consorts [T] contre le rectorat de l'académie de [Localité 1], l'arrêt attaqué retient que l'Etat français, civilement responsable

pas acquise lors de l'assignation en justice ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de la société Strec était dirigée contre une autre société commerciale, la cour d'appel a violé le texte susvisé

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi n° A 04-17.174 en tant que dirigé contre la société BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'André Y..., agriculteur en relation d'affaires avec

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 16 janvier 2020, 29 avril 2020 et 5 mars 2021, sous le n° 2000350, la SARL Renovimur, représentée par Me Marais, demande au tribunal :

(JACQUELINE), EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 7 JUILLET 1964, QUI A RELAXE Y... DU CHEF DE FRAUDE EN MATIERE DE DIVORCE ET L'A DEBOUTEE DE SON ACTION.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a pas répondu aux moyens dirigés contre la délibération et tirés de la méconnaissance de l'article L. 2121-29 du code général

contre M.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 600-4 du même code : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

Sur l’office du juge : Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif