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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf7
18 octobre 2007
C... , maître d'oeuvre.
2ème chambre section A
63d37a85d1bc2605de4b49fb
26 janvier 2023
Selon l'article 1792 alinéa 1 du code civil, « Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages même résultant d'un vice du sol,
4ème chambre
6866da74d33109fd079b3558
3 juillet 2025
MMA IARD Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
La réception d'un ouvrage est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
6253ca17bd3db21cbdd8a083
5 décembre 2007
surveillant le déroulement des travaux et en assistant le maître de l'ouvrage au moment prévisible de la réception.
6253ca27bd3db21cbdd8a3b4
6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société Icade a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310451
10 novembre 2016
_______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], contre
Pôle 4 - Chambre 6
64a8ff8403029105dbedc272
7 juillet 2023
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La SA Aéroport de [Localité 20] (ci-après dénommée la société ADP) a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, confié à un groupement momentané d'entreprises constitué
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301415_20231006
6 octobre 2023
4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e740
12 mai 2022
d'ouvrage.
1ère Chambre
68e5f342e11beca089b88d78
7 octobre 2025
de l'action à l'encontre du maître d''uvre et à fortiori de son assureur l'Auxiliaire.
62c52993a2c4236379079ae8
5 juillet 2022
de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.R.L.
2ème chambre
DTA_2301199_20250603
3 juin 2025
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.
Chambre civile
63c79b64da31367c908eb65b
12 janvier 2023
AVIVA ASSURANCES CB/TT Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément
1ere Chambre Section 1
636ca6646c7633dcd15b3c7b
3 octobre 2022
de la Sarl Lagarrigue contre son vendeur en ce qu'elle serait fondée sur sa garantie d'un vice caché engagée le 7 août 2020, n'était donc pas forclose ; - qu'il en allait de même de son action fondée
ECLI:FR:CCASS:2021:C300582
8 juillet 2021
Stela maître d'ouvrage en 2005 dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage ; que la S.C.I.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300086
21 janvier 2016
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [9], société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 7], contre
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206357_20230607
7 juin 2023
titulaires initiales, en vue de la construction du bâtiment, construction à laquelle ont également participé la société Dekra en qualité de contrôleur technique et la société Battaia en qualité de fabriquant
DCA_21NT03119_20221118
18 novembre 2022
60 jours ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse opposer la prescription biennale quand l'action du maître de l'ouvrage n'a pas été engagée dans les 2 ans suivant l'expiration du délai de 60 jours suivant
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