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15 868 résultats pour « action du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi fond

6a0e030acdc6046d4759e903

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a assigné M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par assignation en date du 27 juin 2022, la SASU RESID ETUDES PATRIMOINE a attrait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

Source officielle
CC

civ2

été intentéec/M. Y

61372214cd580146773fa0bd

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y... était le président directeur général, ayant été déclarée en liquidation des biens, le syndic a fait établir un rapport sur la situation active et passive de la société par la Société d'expertise comptable

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47da8

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 6] à Buchelay (78200) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644246

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200196

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Habitations [Adresse 6] représenté par son syndic le cabinet Imax gestion, le syndicat des copropriétaires Parking du [Adresse 6] représenté par son syndic le cabinet Imax gestion, l'association Indivision

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a0ccdc6046d4754646f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par actes des 7 avril et 7 juillet 2016, monsieur [J] a appelé dans la cause le Syndicat des copropriétaires, la SAS Agence Peyrot en qualité de syndic de la copropriété, les consorts [Z] [O] [X] et [V

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6a0f6d05cdc6046d477db752

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[W] C/ Syndic. de copro.

Source officielle
CC

civ3

60794dcb9ba5988459c48aa5

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409010

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en responsabilité exercée par le syndic M.

Source officielle
CC

comm

61372361cd58014677409011

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en responsabilité exercée par le syndic M.

Source officielle
CC

comm

61372361cd580146774090d4

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

en responsabilité exercée par le syndic M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300252

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action introduite par assignation du 18 juin 2021, alors « que lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur

Source officielle
TJ

Service des référés

69dd36f9cdc6046d471eee1c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A la suite de plusieurs signalements relatifs à la présence de punaises de lits et de fortes odeurs provenant du lot n°16, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69d964c5cdc6046d47d02815

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions

Source officielle
CC

civ3

60794d559ba5988459c487c2

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux de Pressac, copropriétaire et syndic

Source officielle
CC

comm

çu aucun paiement, a engagéc/M. Y

613720dccd580146773eefee

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

Y... a consenti au syndic de la procédure collective une hypothèque en garantie de son engagement ; que, le 4 mars 1983, le syndic, qui n'avait reçu aucun paiement, a engagé contre M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

61372139cd580146773f2044

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Ufilom, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ Mme Marcelle X..., syndic

Source officielle

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