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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
6a0e030acdc6046d4759e903
19 mai 2026
Faisant valoir des impayés de charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la société LAMY, a assigné M.
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
Par assignation en date du 27 juin 2022, la SASU RESID ETUDES PATRIMOINE a attrait le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice devant le tribunal
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100690
10 novembre 2021
Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.
civ2
été intentéec/M. Y
61372214cd580146773fa0bd
16 mars 1994
Y... était le président directeur général, ayant été déclarée en liquidation des biens, le syndic a fait établir un rapport sur la situation active et passive de la société par la Société d'expertise comptable
civ3
60794d089ba5988459c47da8
15 janvier 2003
X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a, par acte du 20 mai 1998, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Cabinet Jourdan, syndic, en annulation de l'assemblée générale
Procédure accélérée fond
6a10a8fdcdc6046d479b8e22
22 mai 2026
En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], sise [Adresse 6] à Buchelay (78200) (ci-après le syndicat des copropriétaires) représenté par son syndic
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644246
27 février 1974
DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 28 JUIN 1938 TENDANT A REGLER LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES DIVISES PAR APPARTEMENTS, APPLICABLE AU PRESENT LITIGE, QUE LE COPROPRIETAIRE NE PEUT EXERCER L'ACTION
ECLI:FR:CCASS:2025:C200196
6 mars 2025
Habitations [Adresse 6] représenté par son syndic le cabinet Imax gestion, le syndicat des copropriétaires Parking du [Adresse 6] représenté par son syndic le cabinet Imax gestion, l'association Indivision
3e chambre civile
6a192a0ccdc6046d4754646f
28 mai 2026
Par actes des 7 avril et 7 juillet 2016, monsieur [J] a appelé dans la cause le Syndicat des copropriétaires, la SAS Agence Peyrot en qualité de syndic de la copropriété, les consorts [Z] [O] [X] et [V
4ème Chambre civile
6a0f6d05cdc6046d477db752
[W] C/ Syndic. de copro.
60794dcb9ba5988459c48aa5
9 mars 2005
vérification en est ordonnée en justice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 février 2003), que Mme Le X..., propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat
comm
61372361cd58014677409010
26 octobre 1999
en responsabilité exercée par le syndic M.
61372361cd58014677409011
61372361cd580146774090d4
ECLI:FR:CCASS:2026:C300252
16 avril 2026
Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action introduite par assignation du 18 juin 2021, alors « que lorsqu'un propriétaire édifie sans droit une construction sur
Service des référés
69dd36f9cdc6046d471eee1c
13 avril 2026
A la suite de plusieurs signalements relatifs à la présence de punaises de lits et de fortes odeurs provenant du lot n°16, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice
8ème Chambre
69d964c5cdc6046d47d02815
des copropriétaires [Adresse 1], situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SAS SOCIETE D’ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION EN ABREGE SERGIC, Société par actions
60794d559ba5988459c487c2
11 mai 2005
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2003), que la société White SAS, copropriétaire, a assigné la société civile de constructions ventes Les Bureaux de Pressac, copropriétaire et syndic
çu aucun paiement, a engagéc/M. Y
613720dccd580146773eefee
7 mars 1989
Y... a consenti au syndic de la procédure collective une hypothèque en garantie de son engagement ; que, le 4 mars 1983, le syndic, qui n'avait reçu aucun paiement, a engagé contre M.
Donne défautc/M. Y
61372139cd580146773f2044
29 mai 1990
arrêt rendu le 19 mai 1988 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre, section A), au profit de : 1°/ la société anonyme Ufilom, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2°/ Mme Marcelle X..., syndic
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