La société BLNS Logistics Limited, subrogée dans les droits et actions de la société BNT, et M.

du lien matrimonial ; qu'une telle décision, contraire au principe d'égalité entre les époux lors de la dissolution du mariage énoncé par l'article 5 du protocole 7, du 22 novembre 1984, additionnel à

contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Coordination contre le racisme et l'islamophobie " demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 octobre 2021 portant dissolution

PB / AM Numéro 1170 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 mars 2008 Dossier : 04 / 01496 Nature affaire : Demande de dissolution du groupement

demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui d'une requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution

qu'en sa qualité de représentant des créanciers, chargé de la sauvegarde de leurs intérêts et, partant, de la conservation du patrimoine du débiteur qui est leur gage commun et dont font partie les actions

cette opération a été autorisée par un arrêté préfectoral du 29 juin 2009, qu'au 15 mars 2017 Mme [Q] était coresponsable avec son mari de la société [R] et que le laboratoire [R] [W] [P] était toujours actif

Sur les demandes de dommages et intérêts : L'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance

Annie C... épouse Y... : 1 action, Mademoiselle Annie Y... : 1 action, Monsieur Rémi Y... : 1 action, Monsieur Grégoire Y... : 1 action, Monsieur Guy X... : 30 actions, Madame Delphine A... : 24

ET EN VUE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE EUX, L'ARRET ATTAQUE A ATTRIBUE A LA FEMME LES ACTIONS COMMUNES SOUSCRITES AUPRES D'UNE SOCIETE COOPERATIVE ET DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE

[O] [Z], domicilié [Adresse 5], [Localité 4], 2°/ à la société [N] & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de M.

Tout intéressé peut demander cette dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an.

Le ministre de l'action et des comptes publics est donc fondé à demander l'annulation des articles 1er à 3 de l'arrêt qu'il attaque.

Elle a fait l'objet le 16 juillet 2008 d'une dissolution anticipée sans liquidation avec transmission universelle du patrimoine à l'actionnaire unique la SAS X....

] ; qu'aux termes de l'article 1844-8 du même code : la dissolution de la société entraîne sa liquidation [...

Par conséquent, elle ordonna la dissolution immédiate du parti requérant.

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2013 portant dissolution de l'association " L'Œuvre française " ; 2°) de mettre à la charge

par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... et Mme Y... demandaient l'indemnisation de leurs préjudices résultant, selon elles, de la perte de leur droit pécuniaire dans la réalisation des actifs