[V] [E] expose à l’audience percevoir le RSA et espérer rembourser une partie de la dette avec l’aide au logement, en l’état suspendue, dont il estime le montant total à 6000 euros.

B a déclaré lors de sa demande d'aide au logement du 22 février 2022 auprès des services de la caisse d'allocations familiales de la Drôme, résider seul dans son logement occupé à compter de février 2022

qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; /

pas exprimé de demande de virement de son allocation pour loyers impayés ; - elle a contesté le refus de la caisse d'allocations familiales de lui verser les aides au logement de Mme B, M et Mme F,

  » Article 185 – Etrangers ne pouvant prétendre à l’aide au logement «   1.

B..., forme opposition à la contrainte en date du 12 août 2025 émise à son encontre par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône tendant au recouvrement d’un indu d’aide au logement constitué

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a réclamé un indu d’allocation de logement sociale d’un montant de 10 923,40 euros

laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) du Nord lui a respectivement notifié un indu du revenu de solidarité active (RSA), un indu de prime d'activité, un indu de prestations familiales, un indu d'aide

d'incompétence ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - au plan de la légalité interne, la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard tant de la majoration de l'aide

Enfin, la locataire bénéficiait toujours de l’aide au logement qui n’était pas visée dans le décompte arrêté au mois de juillet 2024. Monsieur [S] [L] n’était ni comparant ni représenté.

personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'ALF, sont liquidées et payées, pour le compte du fonds national d'aide au logement, c'est-à-dire au nom de l'Etat, par les organismes chargés de

moyens de pression disproportionnés pour recouvrer des indus inexistants ; - la caisse d’allocations familiales (CAF) a diligenté un huissier à son domicile, alors qu’elle a fourni les preuves que les aides

Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement social. ".

Elle soutient que : - l’indu d’aide au logement résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales et non d’une fraude de sa part ; - sa situation financière est précaire puisque son mari

Elle soutient que : - l’indu d’aide au logement résulte d’une erreur de la caisse d’allocations familiales et non d’une fraude de sa part ; - sa situation financière est précaire puisque son mari

La caisse d'allocations familiales de la Moselle a mis à la charge de Mme B une dette d'un montant total de 351 euros résultant d'un trop-perçu d'aide au logement pour la période de juillet à septembre

A... n'avait pas démontré un changement de sa situation au moment de sa demande de suppression de la pension et que Mme Z... justifiait percevoir le revenu minimum d'insertion et une aide au logement,

demande au tribunal d'annuler la décision du 9 avril 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne a refusé la prise en compte de ses enfants en résidence alternée dans le calcul de son aide