-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Andrée X... coupable du délit d'escroquerie au préjudice de Marie-Antoinette Y..., veuve

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR ACTE NOTARIE DU 1ER OCTOBRE 1949 VEUVE CORNU A CEDE AUX CONSORTS X... 647 ACTIONS DE LA SO CIETE ANONYME D'ENTREPRISES

arrêts attaqués (Rennes, 13 octobre 2021 et Rennes,10 mai 2023), après le décès, le [Date décès 1] 2003, de [P] [C] des suites d'une maladie provoquée par l'exposition à l'amiante, Mme [C] née [F], sa veuve

part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique des ayant droits ; Attendu que, pour accorder à France Télécom le remboursement de la pension de réversion et de la rente versées à la veuve

Yvette, veuve Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 1994, qui a condamné le premier, pour homicide involontaire, à 30 000 francs

1382 du Code civil, R. 421-13 du Code des assurances, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à 237 620 francs et 463 380 francs le préjudice économique de la veuve

[F] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à payer au syndicat la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : «

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Mme veuve Z..., née Raymonde X..., 2°) M.

2°/ Mme Toba X... épouse B..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Monique A... veuve

Antoinette, veuve A..., tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Mathias A..., -2°)- D...

moment où les époux Y... ont contracté l'obligation de soins et d'entretien complet de leur tante, le 19 mai 1994, lorsqu'elle leur a vendu ses biens immobiliers en contrepartie ; qu'ils ne pouvaient alors

1er août au 31 décembre 1987, d'une allocation parent isolé du 1er juin 1988 au 31 janvier 1990 et d'une allocation de soutien familial servie du 1er octobre 1988 au 28 février 1990; que la commission

Y... est tombé d'une échelle et s'est mortellement blessé ; que sa veuve, Mme Y..., a demandé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme veuve Georges X..., demeurant ...,

atteint ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 janvier 1997) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que les consorts X..., qui ont repris l'instance, font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors

juin 1997) de les avoir déboutés de leur demande tendant à faire juger que leur soeur, Mme Y..., avait recelé une somme de 370 000 francs dépendant de la succession de leur mère, Marguerite Potier, veuve

Ultérieurement, Mme [E] [X], veuve [K], remettait à l'étude de M.

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le 1er mars 1988, François X..., salarié de la société Montupet, a été pris d'un malaise alors

de l'article R.313-1 précité que les conditions d'ouverture du droit sont appréciées, en ce qui concerne les prestations de l'assurance décès, à la date du décès ; qu'en appréciant les droits de la veuve

mort ; que ni Michel C... ni Claude Y... n'ont accompli les diligences normales compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leurs compétences, du pouvoir et des moyens dont ils disposaient ; " alors