Suite à un congé, les locataires ont libéré le logement le 31/03/2023.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

, alors que cette clause n'a jamais limité la jouissance de la locataire.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le

Il soutient que les sommes dont le remboursement lui est réclamé ont été perçues avec l'accord de son locataire pour le règlement de son loyer et le remboursement de sa dette locative.

L’accord prévoit que les parties conviennent de la résiliation amiable du contrat de location, les bailleurs consentent à l’effacement de la dette locative qu’ils ont fixés à 17 081.96 euros terme d’avril

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'ARRIÉRÉ LOCATIF Il résulte de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges

résiliation judiciaire du bail pour violation de l'obligation de jouissance paisible des lieux loués et de l'obligation d'entretien du logement et des parties communes, ordonner l'expulsion de la locataire

Sur ce, En vertu de l'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le locataire est tenu de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et de répondre

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance.

Ainsi, la locataire a réalisé une demande amiable en réduction du loyer le 05 septembre 2023. La demande doit ensuite être adressée dans un délai de quatre mois à compter de la demande amiable.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Dans les motifs de sa décision le premier juge rappelle qu'en l'absence de réparations locatives le montant du dépôt de garantie de 460 euros qui a été versé par les locataires devra être imputé sur le

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

donné par le locataire.

Soutenant avoir souhaité revendre le bien à la suite de plusieurs périodes de vacances locatives et découvert, en 2018, que le prix d'acquisition de celui-ci avait été surévalué, l'acquéreur a, par actes

Il fait état d'un arriéré locatif.