l'objet d'un contrat de crédit-bail et à payer à la société Bail équipement une certaine somme à titre de provision; que la société Air Alizé a interjeté appel de cette décision concluant à son annulation

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3. M.

Mme A B demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'arrêté dans son ensemble : 2.

portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, Mme A n'est pas fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation

Force est de constater que Mme X... a ensuite cessé toute réclamation afférente à ses véhicules pendant dix années, jusqu'à l'assignation devant le juge de l'exécution.

A ASSIGNE EN RESOLUTION DE VENTE LA SOCIETE QUI, DE SON COTE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CELLE-CI, TANDIS QUE, PAR SUITE DE LA SAISIE, L'IMMEUBLE SE TROUVAIT ADJUGE APRES SURENCHERE POUR LA SOMME DE 32

La demande tendant à l'annulation de celle-ci n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Besançon que 24 février 2022, soit postérieurement à l'expiration du délai de 48 heures imparti

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, la SARL JSA Groupe, représentée par Me Cheneval, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle Nantes

décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale et que son annulation

un contrôle de la légalité de cette décision et, en cas d'annulation de celle-ci, d'enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel examen de cette demande.

Par suite, il appartient au juge administratif, saisi d’un recours contre ces deux décisions, d’annuler celle du ministre par voie de conséquence de l’annulation de celle de l’inspecteur.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

La décision fixant le pays de renvoi : - doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - est entachée d'une erreur

Il résulte de ce qui précède que Mme A... n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 6 août 2025.

Sur le moyen d'annulation retenu par les juges de première instance : 5.

la nouvelle décision en cas d'annulation de celle en litige devra être fixé à au moins neuf mois.

décision en date du 18 mai 2021 refusant de reconnaitre sa situation prioritaire et urgente au titre du droit au logement opposable n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions tendant à l'annulation

En premier lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas annulée, Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français par voie de