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112 534 résultats pour « appréciation objective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2609310_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100720

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière impartiale ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300056_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308806_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d'intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521330_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L’urgence s’apprécie objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521766_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée. 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb2acdc6046d47893d43

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dès lors que l'employeur n'apporte aucun élément permettant d'apprécier objectivement le choix opéré parmi les salariés, il peut être sanctionné pour inobservation de l'ordre des licenciements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2601534_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210003_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512125_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La condition d’urgence, qui doit s’apprécier objectivement et globalement, implique une appréciation équilibrée des exigences de la sécurité routière, qui concerne l’ensemble des usagers de la route, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01651

Cassation

15 octobre 2008

15 octobre 2008

; qu'elle avait toujours fait valoir s'être fondée sur des critères objectifs de mérite en soulignant que la reconnaissance d'une nécessité de formaliser par écrit des critères d'avancement au mérite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305900_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement et tenir compte notamment du fait que le requérant ne se soit pas placé lui-même dans une situation qui ne lui permette pas d'invoquer utilement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600517_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2504215_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'une décision de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2301941_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2306650_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305288_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

La condition d'urgence s'apprécie objectivement et globalement au regard de l'intérêt du demandeur mais aussi de l'intérêt public et notamment, s'agissant d'un arrêté de suspension de la validité d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302712_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2302713_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506301_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 4. Pour justifier de l'urgence à statuer sur sa demande, M.

Source officielle