AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2609310_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’urgence s’apprécie objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, et notamment des objectifs d’intérêt public poursuivis par la décision critiquée.
Source officiellePage 40 sur 5627
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100720
9 juin 2017
9 juin 2017
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue de manière impartiale ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier
Source officielle