1043 du code de procédure civile a été délivré ».

l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile dans sa version applicable à la présente procédure, par la production du recommandé avec avis de réception portant

21-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 21-2 du code civil : 4.

1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI, LA COUR,

Par jugement rendu le 2 mai 2019, le tribunal de grande instance de Marseille a notamment : - constaté que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, - débouté M

1043 du code de procédure civile a été accomplie ; débouté M.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

1043 devenu 1040 avant le prononcé de la clôture ; MOTIFS Aux termes de l'article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Sur la procédure Aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

805 du code de procédure civile).

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. La procédure est donc régulière.

Sur la procédure Aux termes de l'article 1043 du code de procédure civile, applicable à la date de l'assignation, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation sur

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

450 du code de procédure civile

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.