117 et suivants du code de procédure civile.

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l' article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte

[S] et la société Sedan Erinnerung Vermogensgesellshaft UG demandent à la cour, au visa des articles 117 et suivants, 32 et 146 du code de procédure civile et L. 131-1 à L. 131-4 du code de procédure civile

Il résulte en effet des dispositions de l'article 117 du code de procédure civile, que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie figurant au procès

dans la délivrance d'une assignation à une adresse erronée, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de forme

et des régimes distincts : les vices de forme, prévus aux articles 112 à 116 du Code de procédure civile, et les vices ou irrégularités de fond, prévus aux articles 117 à 121) des fins de non-recevoir

117 et 119 du code de procédure civile ensemble l'article 19 du décret du 12 juillet 2005 et l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

450 du code de procédure civile

478 du code de procédure civile [U] non l'article 678 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

La cour a considéré que : 'il n'y a pas lieu de prononcer la nullité de l'assignation pour défaut de capacité d'ester en justice sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, telle que

Sur la qualité de la société INTRUM DEBT FINANCE AG : Aux termes de l’article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité

[S] étant nulle sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile, - à titre infiniment subsidiaire, confirmer l'ordonnance et en conséquence, constater que les demandes ne présentent pas

et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : “Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une partie

700 du code de procédure civile.

conclusions remises par voie électronique le 2 octobre 2025, Mme [G] demande en substance à la cour, au visa des articles 117 et suivants du code de procédure civile, 475, 1224 et suivants, 1343-5 du code

SUR CE En application de l'article 117 du code de procédure civile, constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au