L. 121-1 et L. 121-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

méconnaissance des dispositions de l'article R.112-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L.114-2 du même code, le délai de deux ans n'avait

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Sur la demande en paiement au titre de la subrogation légale Aux termes des articles L.124-3 et L.124-4 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 12 mai 2025, Mme [E] demande au tribunal de : « Vu les articles 1217 et suivants, 1915 et suivants, 1984 et suivants du code civil, Vu

* * * * * En demande, dans ses dernières conclusions en date du 13 juin 2025, la société [S] entend voir, au visa des articles 1103, 1219 et 1231-1 du code civil : - confirmer les dispositions de

maladie de la Sarthe sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

des assurances, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L.124-5 et L.114-1 du Code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants et subsidiairement 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil

Ses charges ont été évaluées à la somme de 1 328€ soit 35€ d’assurances, mutuelles, 121€ de forfait chauffage, 625€ de forfait de base, 120€ de forfait habitation et 427€ de forfait logement.

chômage, la Cour d'appel a violé l'article L. 121-1 (devenu les articles L. 1221-1 et s.) du Code du travail, ensemble l'article L. 351-4 (art.

et Pierrefeu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances et notamment son article L. 125-I ; Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs

'113-8 du code des assurances, - dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 avaient vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de

Se fondant sur les dispositions de l'article L.121-12 du code des assurances et se prévalant d'une jurisprudence qui considère qu'en matière d'assurances de responsabilité, l'assureur peut être subrogé

somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

L. 121-12 du code des assurances et subsidiairement, au titre de l’article 1346-1 du code civil.

articles 1134 et 1147 (anciens) du code civil, Vu les articles 1346 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l’article L.124-3 du code des assurances, Il est demandé

Pour statuer ainsi, le juge de la mise en état a retenu : - qu'en application des articles L. 121-12 et L. 124-3 du code des assurances, l'assureur ayant indemnisé la victime pouvait exercer, par le

290 euros TTC, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du code des assurances. » 8.