[T] de toutes ses demandes et de lui allouer une somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées et notifiées le 13 décembre 2021, la salariée demande à la cour, infirmant le jugement, au visa des articles 1240, 1347-2 et 1231-1 du code civil, L. 1222-1, L. 1226-10, L. 1226

Selon l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des article L1226-9 et L 1226-18 est nulle.

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail si, à l'issue de l=arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

L. 8223-1 du code du travail, - débouter Mme [R] [Y] de sa demande d'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail, - infirmer le jugement entrepris sur la demande de communication sous

L. 1226-7, L.1226-9 et L. 1226-13 du code du travail.

[K] sollicite les indemnités prévues par l'article L. 1226-14 du code du travail, selon lequel : La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur les conséquences pécuniaires du licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION, Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail ouvre droit pour le salarié

L. 1226-12 du code du travail, -4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société SIET DEMENAGEMENTS objecte que le refus du salarié est abusif. *** En vertu de l'article L. 1226-14 du code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude générée par une maladie professionnelle

K... est dès lors bien fondé à solliciter l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du code du travail ; qu'en conséquence, la société Essi est condamnée à payer à M.

L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9.

En application des articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du code du travail, les principes suivants s'imposent : - les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie

Selon l'article L 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice

dans l'entreprise suffisait à caractériser l'existence d'un manquement grave de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L'article L 4121-1 du code du travail prévoit que celui-ci doit prendre toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs: actions de prévention, de

L.5213-9 du code du travail ; la somme de 8.649,42 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail.