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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
65a23d747ca18b0008e58293
11 janvier 2024
11 janvier 2024
[S] [M] et Mme [U] [M] née [H] le 22 avril 2016, à compter de cette date, - écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier, - condamné solidairement
Source officielleCharges de copropriété
668839e2342d338c20d313d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 18, 35, 36 et 37 du décret du 17 mars 1967, Vu les articles 1231-1, 1231-6, 1343-2, 1342-10 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 131-1 du Code
Source officielle8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc180
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira, en l'absence de production de justificatif d'envoi des mises en demeure, des intérêts au taux légal à compter du : - 19 novembre 2019
Source officielle1ère ch. - Sect.4
66a001ced9953d09165e15b9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePCP JCP fond
67f56a51bbf04ef7857bb314
7 avril 2025
7 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale si elle est manifestement excessive.
Source officielle8ème Chambre
67eede58b848dd6814c61102
3 avril 2025
3 avril 2025
Conformément à l’article 1231-6 du code civil, les intérêts au taux légal seront dus à compter de cette mise en demeure et, en application de l’article 1343-2 du même code, ils pourront être capitalisés
Source officielleCHAMBRE 10
69dedcb7cdc6046d47427d92
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Les dispositions de l'article 1231-6 du code civil énoncent que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux
Source officielle1ère Chambre
671b35542edfb0b58c05ead9
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le taux d'intérêt Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au
Source officielle8ème Chambre
67eede59b848dd6814c61139
3 avril 2025
3 avril 2025
de l’article 1231-1 du code civil; • 623,93 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000,00 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle2ème Chambre Construction
686d88aea2273490db10fce9
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En vertu de l’article 1231-6 du Code civil, les intérêts au taux légal s’appliqueront sur la somme de 8.001,80 € à compter de la mise en demeure en date du 04 juillet 2024.
Source officiellePCP JCP fond
66980bb2b60c111a421bea22
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de
Source officielleCharges de copropriété
68681cba4965b5d9df315d5d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile. * En l'espèce, le syndicat
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier
Source officielleContentieux - audience publique
69b6bf93cdc6046d47c14e32
23 janvier 2025
23 janvier 2025
l'article 9 du Code de Procédure Civile, sur la preuve, Vu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil, sur la preuve des obligations, Vu les dispositions de l'article 1231-6 du Code Civil, sur
Source officielle3ème chambre civile
698e4982cdc6046d471f1099
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.
Source officiellePCP JCP fond
68e94fd13ea43407b9104be1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de
Source officielleCharges de copropriété
660ef076fbb79e8fd3d330b3
4 avril 2024
4 avril 2024
En application de l'article 1231-6 du code civil, au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter de l’assignation soit le 22 novembre
Source officielleChambre 3 A
651d02c8fe8d588318c1ad74
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
662fe57cb89538338ecde4e0
29 avril 2024
29 avril 2024
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 30 novembre 2023 à hauteur de 82.081,28 euros et
Source officielleChambre 5/Section 1
659ee91f6976f1c644e46e8e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Sur la demande au titre des dommages-intérêts Selon l'article 1231-6 du code civil, « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut
Source officiellePage 40 sur 3620