état de sa demande : Dire qu'il était lié à la société LALOUER-[G] par un contrat de travail ; En conséquence, Dire que la rupture du contrat de Monsieur [B] [V], à la suite du jugement de liquidation

d'un contrat de travail la liant à la Société Golfo di Sogno pour la période du 1er octobre 2014 au 15 juin 2019, constaté l'absence de lien contractuel entre Madame [Z] [G] épouse [K] et la Société Golfo

[G] fait valoir que l'employeur lui a imposé à partir de décembre 2005 par modification unilatérale du contrat de travail, des périodes de suspension de son contrat de travail sans délai de prévenance,

[G] a vainement contesté les conditions d'exécution de son travail. *** M.

[G], ont signé l'avenant au contrat de travail qui leur a été proposé. A compter du 1er janvier 2018, M. [G] est devenu Chargé de missions ' Expert en protection sociale. M.

[G], assuré auprès de la société Mutuelle des architectes français (ci-après «MAF»), selon un contrat du 13 mai 2013.

Il était stipulé que : '1.2 Durée du travail. Votre contrat de travail est soumis à l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail.

Mme [G] verse aux débats les courriels et correspondances suivants dont il résulte que : - l'accord interentreprises de l'UES Veolia dont l'article 2-6 relatif au transfert du contrat de travail d'un

M [G] a refusé une telle reprise. Le 11 janvier 2016, Mme [G] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

Il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

en sa qualité d'employeur ; que Monsieur [G] est toujours salarié de la société LOUVET depuis décembre 2013 ; constater que la société LOUVET n'a pas rompu le contrat de travail de Monsieur [G] ni maintenu

SUR LES DEMANDES AU TITRE DU CONTRAT EN DATE DU 18 OCTOBRE 2011 - sur la qualification du contrat Attendu qu'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose

G...

Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet L'article L.3123-6 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose

du 13 juin 2008 qui pose : « j'ai vu les contrats.

dispose que : 'Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ; (...)' et que, selon l'article

Par contrat du 18 août 2006, la relation de travail s'est poursuivie sous la forme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2006, toujours en qualité d'Opérateur de production

Le contrat de travail de Monsieur [G] [W] est conforme à de telles dispositions, dès lors qu'aux termes de l'article 7 du contrat de travail relatif à la durée du travail, il est écrit que 'la SARL [11