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220 458 résultats pour « article 133-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c28df75782d5f06e57d3b

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à

Source officielle

Page 40 sur 11023

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418226_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2300104_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L’article R. 133-3 du même code prévoit que : « Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00360

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6a168373cdc6046d471185a5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'URSSAF soutient que l'opposition est irrecevable pour cause de forclusion et que la contrainte est régulière et fait valoir les éléments suivants : les dispositions de l'article R.133-3 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la validité de la contrainte : Sur le moyen tiré de l’absence d’habilitation du signataire de la contrainte : En application de l’article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, seul le directeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207744_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

642fb5dccece1704f5747434

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[C] ne conteste pas que, conformément à l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale et comme cela ressort de la copie qui est versée aux débats, l'acte litigieux mentionnait le délai dans lequel

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16347b9f94e984650cac9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200362_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 133-3 du code du tourisme : " L'office de tourisme assure l'accueil et l'information des touristes ainsi que la promotion touristique de la commune ou du groupement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2304419_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 133-3 dudit code : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice (…).

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67f958dd0ea89248182a36d5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/01612 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTNZ Jugement du 10 AVRIL 2025 Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210358

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

R 133-3 du code de la sécurité sociale ; 4) ALORS QUE en annulant la contrainte en son entier, après avoir pourtant constaté que sur les quatre mises en demeure objet de la contrainte, celles des 14

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

65b1634ab9f94e984650cb06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab13da9e15c5132045cc

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les dépens et les frais de signification Il résulte de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401110_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Aux termes de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : « (…) La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b162ceb9f94e984650bab4

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65b16319b9f94e984650c44c

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Aux termes de l’article R.133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires

Source officielle
CC

soc

6137208dcd580146773eb878

Cassation

3 mai 1990

3 mai 1990

président, ni celle de la signature du greffier, ni même le certificat, par l'huissier de justice qui a diligenté la signification, de la conformité de la copie à l'original, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66f4501fee05e3ee32ca681a

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences du désistement de l'opposition : Aux termes de l'article R.133-3 du Code de la Sécurité Sociale, dans sa version applicable depuis le 13 Août 2022, “si la mise

Source officielle