AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
695c28df75782d5f06e57d3b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l'article R 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à
Source officiellePage 40 sur 11023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418226_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des
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