Or, l'article 1353 du Code civil dispose notamment : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » Cette demande n'est donc pas recevable.

n'avait jamais eu l'intention de démarcher les époux Z... ni de leur proposer des services qu'elle n'avait ni la compétence ni l'habilitation nécessaires pour effectuer, la cour d'appel a violé les articles

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Nabeur", "Fugitif","Valeur" et "Vacance" n 033077 et 033002 sans s'expliquer sur l'avoir n 507359 et la facture n 032901 également afférents au bon de commande litigieux, la cour d'appel a violé les articles

1353 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que les époux X... ne pouvaient utiliser normalement leur garage sans procéder à de multiples manoeuvres

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil et l'article 10, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1353 du Code civil ensemble l'article 5 du nouveau Code de procédure civile et statué par simple affirmation qui n'explicite en rien en quoi les travaux sollicités étaient illicites et a violé l'article

X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

1134 du Code civil ; alors, selon le second moyen, d'une part, que l'expert concluait : "la mort de M.

. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 / qu'en tout état de cause, dans ses conclusions d'appel, M.

atteignant parfois plus d'un million de francs ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur cette pièce régulièrement versée aux débats et dont elle ne fait même pas état, la cour d'appel a violé l'article

lesquelles faisaient état de constatations précises sur l'entreprise de déstabilisation menée dans son service contre la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 3242-3 du code du travail » .

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil et l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, alors applicable : 3.

; qu'en ne répondant pas à ce moyen central, la juridiction prud'homale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que les juges du fond sont tenus d'examiner toutes les pièces

personnel sur le fondement d'une facture émanant de la société Packard Bell Italia, société tiers, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; Mais

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.