confiance ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1915 et 1347 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Vu : - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

14 du code de procédure civile, 9 et 10 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, ensemble l'article 688 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

/2007, reconnaissant eux-mêmes qu'il est de fait que l'entité requise espagnole n'a jamais envoyé l'attestation ; elle en déduit, au visa des articles 54 et suivants et 648 du code de procédure civile,

117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article précité, ensemble l'article 112 du même code ; 3°/ subsidiairement que, sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être

122 du code de procédure civile ; 2°/ que, seules affectent la validité d'un acte de procédure les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile et tenant

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 2005-1726 du 30

1317 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1317 du code civil : 15.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Intens France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

en l'espèce perception de l'indû, l'erreur du solvens est la condition de la répétition, l'article 1377 du Code civil stipulant : lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, a acquitté

La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 57 du code civil précise que : " () Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel. () ".

Dans ces conditions, comme l'article 31-1 du même code le prévoit, il appartient à M.

MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1397 et 1527, 2ème alinéa, du Code civil ; Attendu

Au soutien de ses demandes indemnitaires, elle se fonde sur les articles 1103, 1231-1 et 1347 du code civil.

1315, 1347 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 140-2 et 8 du Code du travail ; 3 / qu'en retenant des pièces présentées par l'employeur, courriers de personnalités, lesquelles

Il résulte des articles 455, alinéa 1er et 954, alinéa 4, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, que le juge doit statuer sur les dernières

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1192, ensemble les articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances.