Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

et 1420 situées sur le territoire de la commune de Porto-Vecchio au lieudit Fontana, la Cour d'appel a encore dénaturé les mentions de l'acte de partage en violation de l'article 1134 du Code civil ;

1415 du code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

450 du code de procédure civile

1469 du Code civil ; Attendu que M.

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

couvrir le vice fondamental entachant la procédure; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le recouvrement

[M] : Vu les articles 1402,1406 du code civil, 1434 et 1435 du code civil; En application de l'article 1402 du code civil, tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

1408 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement

815-1 et suivants du Code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce et 1401 et suivants dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QU'ayant relevé que c'est à juste titre que le premier juge a retenu qu'à

Il résulte, en outre, de l'article L. 243-7-1 A, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, applicable au litige, et des dispositions de l'article R. 243

Par la présente requête, la SA Sept d'Armor demande au tribunal, sur le fondement des articles 1405 et suivants du code de procédure civile, de prononcer à l'encontre de la commune de Montréjeau (Haute-Garonne

elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1401 ancien du Code civil, l'article 10 de la loi du 13 juillet 1965 et l'article 58 de la loi du 23 décembre 1985 ; et alors, d'autre part, qu'à

Enfin, la société Jackson ne peut utilement soutenir que le logement n'est pas meublé et ne peut être habité en attente de sa vente dès lors que les articles 1407 et 1407 bis du code général des impôts

1401 du code civil'.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.