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6 033 résultats pour « article 1498 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème chambre 2ème section

6585e2a9638cf45b25ce6a64

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur ce, En application de l’article 816 ancien du code civil dans sa version antérieure au 1er janvier 2007 applicable à la succession d’[W] [M] et de l’article 815 actuel du code civil applicable à la

Source officielle

Page 40 sur 302

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CC

civ1

60794c489ba5988459c4524d

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201038

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300964_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

l’article 1500 de ce code, dans le champ d’application des règles d’évaluation fixées à l’article 1498 alors qu’ils relevaient auparavant des règles d’évaluation fixées à l’article 1499, ou inversement

Source officielle
CC

civ1

60794c839ba5988459c45cdb

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

1498 et 1502 du nouveau Code de procédure civile, dire que l'exequatur devait être accordé sans même qu'il fut sursis à statuer ; Mais attendu que l'article VII de la convention de New York du 10

Source officielle
CC

civ2

60794ddb9ba5988459c48b05

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100138

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, à la page 3 de l'arrêt n° 1490 F-D, a été visé par erreur, purement matérielle, l'article 4 du code civil au

Source officielle
TA

R222-13 (JU 1)

DTA_2400446_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le I de l’article 1498 du code général des impôts prévoit que, pour l’évaluation de leur valeur locative, les locaux commerciaux sont classés « dans des sous-groupes, définis en fonction de leur nature

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR90693

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro E 22-22.655 formé le 7 novembre 2022 par M.

Source officielle
CC

civ1

60794c8b9ba5988459c45f3e

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

1408 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220477

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

1499 du code général des impôts, leur valeur locative a, à bon droit, été évaluée par application de la méthode comptable prévue à cet article ; Sur la recevabilité des pourvois : Considérant que la

Source officielle
CE

8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220483

Admin. suprême

16 novembre 2006

16 novembre 2006

1499 du code général des impôts, leur valeur locative a, à bon droit, été évaluée par application de la méthode comptable prévue à cet article ; Sur la recevabilité des pourvois : Considérant que la

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TA

2ème Chambre

DTA_2502893_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l’article 1499-0 A de ce code, issu du I de l’article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502892_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes de l’article 1467 A du même code : « Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

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TJ

Service des référés

6a0b6aa7cdc6046d471dc5ae

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

700 du code de procédure civile

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456920.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Par suite, cette taxe spéciale d'équipement ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2102768_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que

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TJ

Référés

6696cbc59a603a6929151e80

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

EXPOSÉ DU LITIGE Selon l’ordonnance du 25 mars 2021 rendue dans l’affaire enregistrée sous le RG n° 20/1498, le président du Tribunal de céans statuant en référé a, sur la demande des Consorts [P] et

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CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

700 du code de procédure civile de première instance, 2800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile lors de la procédure d'expertise et 2560 euros au titre des frais de l'article 700

Source officielle