X... ; avec compensation ; Ils demandent en outre 10.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La compagnie AXA courtage, répond qu'elle ne saurait être tenue à garantie

1129 du Code civil ; que de ce chef également, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce dernier texte et des articles 1134 et 1591 du Code

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

1518 A quinquies du code général des impôts. 7.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prorogation de délai jusqu'au 29 septembre 2000 obtenue par M. et Mme Y... était relative à leurs propres obligations auprès de l'administration

1595 du Code civil déclare valable une vente entre époux ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches et qui est préalable : Attendu que Mme veuve A... et ses deux filles reprochent à l'arrêt

Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit en appliquant l'article 1518 B du code général des impôts pour déterminer la valeur locative de l'établissement industriel

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par acte sous seing privé du 20 février 1980, M. D'X... a promis de vendre à M.

BANQUE CIC EST ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Muriel DURAND, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Caroline GAUTIER, greffière, Vu les articles 367 et 368 du code de

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1596 du code civil "ne peuvent se rendre adjudicataires

1134 du Code civil, ensemble les articles 1129 et 1591 du même code ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 1er mars 1985, M.

[Q] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et de l'article 1518 F du code général des impôts ; - la requête est tardive et, par suite, irrecevable.

1589-2 du code civil (article 1840 A du code général des impôts antérieurement à la loi du 7 décembre 2005), une telle promesse doit, à peine de nullité, être constatée par un acte authentique ou par

C'est pas de justes motifs que le premier juge, faisant application des dispositions d'ordre public de l'article 1589-2 du code civil qui prévoit qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, les époux [O] [W] et [M] [L] ont demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles 56, 58, 515, 696,

Bailly, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que l'arrêt, est entaché d'une

1134 du code civil, ensemble les articles 1583 et 1589 du code civil ; 5/ ALORS QUE la circonstance que préalablement à la signature de l'acte sous seing privé dit « sM-vS » accompagnant la promesse