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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200025
8 janvier 2015
8 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101092
5 novembre 2009
5 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1604 et 1610 du code civil ; Attendu que le 15 janvier 2005, M.
Source officielleciv2
6079411a9ba5988459c40523
23 mai 1973
23 mai 1973
1612 DU CODE CIVIL ET EN TANT QUE VENDEUR NON PAYE, DE REFUSER L'ACCES DES LIEUX A DAME A..., LES JUGES D'APPEL N'ONT NULLEMENT RELEVE D'OFFICE UN MOYEN DE DROIT MAIS SEULEMENT RAPPELE LES CONSEQUENCES
Source officielleChambre civile 1-1
6628a181b2cb67000826a6c5
23 avril 2024
23 avril 2024
Et, statuant à nouveau, Vu l'article R. 421-5 du code de justice administrative et la jurisprudence applicable, Vu l'article L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales, A titre
Source officielleciv1
60794c519ba5988459c454ab
22 janvier 1991
22 janvier 1991
1615 du Code civil fait obligation au vendeur de délivrer non seulement la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; qu'en ne remettant pas à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300906
7 juillet 2010
7 juillet 2010
1134, 1603, 1605 et 1610 du Code civil, ensemble l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007901553
12 juillet 1995
12 juillet 1995
Patrice Philippe S..., demeurant Verrières à Segonzac (16130) ; - n° 134852, présentée par Mme Marie-Françoise XI..., demeurant Les Six Chemins, Gensac-la-Pallue à Segonzac (16130) ; - n° 134853, présentée
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f01e4902fc178212f7c9cd
3 avril 2025
3 avril 2025
1603 et 1604 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2306205_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ere Chambre
67f8af48b5ff6e72c961247e
8 avril 2025
8 avril 2025
Dans ses uniques conclusions déposées le 19 janvier 2024 au visa des articles 1103, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1344, 1353, 1382, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1610, 2219, 2224, 2248 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61631f488007cf6451ddcc60
10 novembre 2011
10 novembre 2011
au vu des dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, - condamner la SCI [N] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure d'appel
Source officielleciv1
60794c079ba5988459c44749
19 mai 1981
19 mai 1981
ATTENDU QU'IL Y A LIEU DE JOINDRE LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143 FORMES CONTRE LE MEME ARRET, ENTRE LES MEMES PARTIES ET INVOQUANT LE MEME MOYEN; JOINT LES POURVOIS N° 79-17000 ET N° 80-16143;
Source officielleSection des Référés
66f1baebf204fb785cd3dd95
9 juillet 2024
9 juillet 2024
131-3 du code de procédure civile ; SUR CE : Si la durée de la médiation ne peut excéder trois mois, la mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du médiateur.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2213610_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleChambre civile 1-3
68df58965835300816d8156a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Pour statuer ainsi, le tribunal a jugé sur le fondement des articles 1603 et 1611 du code civil que la non-conformité de la chose vendue aux caractéristiques convenues entre les parties constituait une
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_1909914_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales : " Les ordonnateurs des organismes publics, visés à l'article D. 1617-19, lorsqu'ils choisissent de transmettre aux comptables
Source officielleciv3
6137229dcd580146773ff231
22 novembre 1995
22 novembre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Oeuvre de Saint-Nicolas, dont le siège est ..., en cassation
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea42
16 juin 1970
16 juin 1970
12 DE LA LOI DU 6 MAI 1919, REPRIS PAR L'ARTICLE 278 DU CODE DES VINS, SELON LEQUEL TOUTE PERSONNE FAISANT LE COMMERCE EN GROS DES VINS DOUX NATURELS ET DES VINS DE LIQUEUR EST OBLIGATOIREMENT SOUMISE
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2308263_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00581
26 mai 2010
26 mai 2010
1603 du code civil, interprétées à la lumière de la directive du 25 juillet 1985.
Source officiellePage 40 sur 280