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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201563
12 septembre 2012
12 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après information donnée aux parties conformément à l'article 1015 du
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
696a1729cdc6046d4781f810
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
686765469f40b42a26419d6a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201675
18 octobre 2012
18 octobre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit
Source officielleChambre sociale
5fda498701e1c490c483030c
29 août 2019
29 août 2019
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
627df89f0d41e0057d43e39a
12 mai 2022
12 mai 2022
786 du code de procédure civile).
Source officielle3ème chambre
627b563e76c5d9057df8032a
10 mai 2022
10 mai 2022
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200676
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200678
29 mars 2012
29 mars 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis Q du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200919
3 mai 2012
3 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu les articles L. 25 et R. 15-2 du code électoral, 1635 bis
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939dd
15 février 2017
15 février 2017
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
67908cdd1b5a79f7327055ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
[N] [P] a formé appel du jugement de première instance en ce qu'il l'a débouté de ses demandes, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil, à l'article 1059 du code de procédure civile et au
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302845_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : " () / En application de l'article L. 111-2 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
627a00f8dd6bd9057dc56c1a
9 mai 2022
9 mai 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01061
27 juin 2018
27 juin 2018
L. 3134-13 du code du travail, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en sus des 11 jours fériés visés à l'article L. 3133-1 du code du travail, le Vendredi Saint dans les communes
Source officielle1ère chambre civile B
6034a853db94c294660dde62
25 octobre 2016
25 octobre 2016
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
6808777f53f7b81e1a5eb04d
22 avril 2025
22 avril 2025
du tribunal judiciaire de MULHOUSE, Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile, Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 ' due au titre de la contribution
Source officielleChambre 1-2
66ac7688a9cfa399a90d1def
1 août 2024
1 août 2024
[V] [T] la somme de 1 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201174
26 juin 2014
26 juin 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du recours : Vu l'article 1635 bis Q du code général des impôts, ensemble les articles 62 et suivants
Source officielleChambre 3-4
69cf70bdcdc6046d47f52eb2
2 avril 2026
2 avril 2026
du code de procédure civile.
Source officiellePage 40 sur 280