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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc6ebd3db21cbdd90167
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Y...- qu'il a engagée dans le délai de deux ans de l'article 1648 du code civil.
Source officielleChambre 1-3
63c104efbf9fd47c90a134ec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
1642-1 du code civil ne sont pas applicables, à titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1642, 1642-1 et 1648 du code civil code civil, - de constater que les défendeurs n'établissent pas
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300795
10 septembre 2008
10 septembre 2008
L. 514-20 du code de l'environnement, sans rechercher si les consorts X... s'étaient conformés à ces obligations, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en ne recherchant
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b3f5
18 mai 1971
18 mai 1971
1648 DU CODE CIVIL SANS TENIR COMPTE DES RECLAMATIONS ET POURPARLERS DIVERS, MATERIALISES PAR L'INSTANCE EN REFERE DONT ILS CONSTATENT QU'ELLE AVAIT ETE INTRODUITE ENTRE LA DECOUVERTE DU VICE ET L'ASSIGNATION
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f7d
23 novembre 1976
23 novembre 1976
NORMALEMENT DILIGENT AU MOMENT OU A LIEU LA RECEPTION ; QUE, SELON L'ARTICLE 1646-1 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION DECOULANT DE LA LOI DU 7 JUILLET 1967, APPLICABLE A L'ESPECE AUX TERMES DE L'ARTICLE
Source officielleDeuxième Chambre
66a3ee18c63cd64a75c4cb8d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Frédérique FARGUES, conformément à l’article 699 du code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac07
5 février 2008
5 février 2008
application de l'article 1604 du code civil.
Source officielleciv1
613723dccd5801467740f289
11 mars 2003
11 mars 2003
1641 et 1648 du Code civil, et 455 du nouveau Code de procédure civile sont inopérantes ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Soprema aux dépens ; Vu l'article 700 du
Source officielle4 ème Chambre civile
68376b8a7afb61838af1be0f
1 avril 2025
1 avril 2025
Au visa des articles 1648 et 2239 du Code civil, outre l’article 16 du Code de procédure civile, il fait valoir que le délai de prescription est susceptible de suspension, de sorte que son action n’est
Source officielleChambre 1-4
665eae7bb5277b0008894127
11 avril 2024
11 avril 2024
Juger que le bref délai de l'article 1648 du code civil n'a pas été respecté.
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f700
16 octobre 1970
16 octobre 1970
1644 DU CODE CIVIL QUI NE LAISSAIT LE CHOIX A L'ACQUEREUR QU'ENTRE RENDRE LA CHOSE ET SE FAIRE RESTITUER LE PRIX OU GARDER LA CHOSE EN SE FAISANT RENDRE UNE PARTIE DU PRIX ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
651fa5a3c601f0831899187e
4 octobre 2023
4 octobre 2023
907 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Sonia JHALLI, greffière, Vu les articles 798, 799, 800, 802 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200335
18 février 2010
18 février 2010
L. 121-12 du code des assurances et 1647 du code civil ; Mais attendu qu'il ressort de l'article 1647 du code civil qu'en matière de garantie des vices cachés, le vendeur professionnel est tenu, outre
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac0e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
1648 du code civil, -condamner la société STIM au paiement d'une somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89f00
26 novembre 2007
26 novembre 2007
1641 et suivants ainsi que 1648 du Code civil, de : * dire n'y avoir lieu à appeler à l'instance l'entreprise qui a posé la marchandise, * constater que l'instance ne respecte pas le bref délai de 1648
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65af68afb6c6260008b530d2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 10 octobre 2023, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile et 1644 du code civil : '
Source officielleCh civ. 1-4 construction
668398188da90185712ea647
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1642-1 et 1648 du code civil, - d'infirmer en conséquence l'ordonnance en ce qu'elle a déclaré irrecevables comme forcloses ses demandes relatives au chauffe-eau solaire fondées sur l'article 1642-1
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fa9
30 mars 2018
30 mars 2018
1642-1 et 1648 du Code civil.
Source officielleQuatrième Chambre
6688377c342d338c20d2cbce
2 juillet 2024
2 juillet 2024
1648 du Code Civil n’ayant été invoqué que par conclusions du 18 avril 2024.
Source officielle1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f8602fc178212f87b7d
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme [Y] [U] demande au tribunal de : " Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu l'article 1241 du code civil Vu les pièces produites en annexe, DECLARER la demande recevable, régulière et bien
Source officiellePage 40 sur 191