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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2000993_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305111_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200610
11 avril 2013
11 avril 2013
700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208956_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2020-1746
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108681_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et à ce qu'il soit imposé à la trésorerie de Maizières-lès-Metz de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 771 du code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301236
28 septembre 2011
28 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 4 et 5 de l'édit du 16 décembre 1607 réglant les
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Source officielleciv1
6137208ecd580146773eb891
18 avril 1989
18 avril 1989
civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de
Source officielleciv1
61372293cd580146773fea45
7 novembre 1995
7 novembre 1995
606 à 608 du nouveau Code de procédure civile, au motif qu'il serait dirigé contre le dispositif de l'arrêt qui se borne à statuer sur une extension de l'expertise ordonnée par le Tribunal ; Mais attendu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00033
9 janvier 2019
9 janvier 2019
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310492
21 décembre 2017
21 décembre 2017
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officiellecr
613724e3cd5801467741932c
5 octobre 1989
5 octobre 1989
60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre
Source officiellesoc
613721c8cd580146773f7439
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Z... ses observations ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, qu'en second lieu, la cour d'appel qui constatait que l'astreinte ne courrait qu'à compter du 20
Source officielle7ème Ch Prud'homale
660f9516a40f8b0008cb78ef
4 avril 2024
4 avril 2024
de RENNES INTIME -------------------------------------------------------------------------- N°125/2024 Isabelle Charpentier, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59521
21 juillet 1980
21 juillet 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LA DECISION PAR LAQUELLE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESOLUTION DE LA VENTE DE LEUR FONDS DE COMMERCE CONSENTIE
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205891_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleciv3
613723c1cd5801467740dbcc
4 décembre 2001
4 décembre 2001
1617 du Code civil était, en conséquence, inapplicable et que la clause de non garantie de la contenance figurant à l'acte de vente, stipulée en perte ou profit pour l'acquéreur, faisait la loi des parties
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02069
13 novembre 2014
13 novembre 2014
L. 3122-4 du Code du travail, issu de la Loi du 20 août 2008, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 et les articles 2 du Code civil
Source officielleciv3
60794cc29ba5988459c46b86
28 mai 1997
28 mai 1997
1978 du Code civil, est régulièrement publiée ; qu'ayant admis cette publication à la date de l'assignation en résolution du 4 février 1991 l'arrêt attaqué n'a donné effet au commandement antérieurement
Source officielleciv2
613722e3cd58014677402c8b
9 juillet 1997
9 juillet 1997
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience en chambre du conseil du 2 juillet 1997, où étaient présents : M.
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