Mme D... soutient que : L’avis des sommes à payer méconnait l’article L 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; L’indu n’est pas fondé.

de la sécurité sociale ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils

10 juillet 1965 et de l’article 1622 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1105 du code civil, vu la règle « specialia generalibus derogant », A titre principal : - JUGER les demandeurs irrecevables

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " () / 1°

Elle soutient que : - l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu ; - l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ; - le titre

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

[O], d'une superficie inférieure à celle exprimée dans l'acte et a indiqué souhaiter une réévaluation du prix d'achat, conformément aux articles 1617 et 1622 du Code civil.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA, Vu l'ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 28 mai 2026 à 15h22, ordonnant la prolongation du maintien au centre

de ce règlement ; - il méconnaît l'article UB11 dudit règlement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

700 du nouveau Code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, la cour était susceptible, pour annuler partiellement pour irrégularité le jugement attaqué

Aux termes de l'article L. 1617-3 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque le comptable de la commune, du département ou de la région notifie sa décision de suspendre le paiement d'une

Aux termes, d'une part, de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " En application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens