L'article 1663 du code général des impôts dispose que : " 1.

1604 du code civil et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article 3 du contrat de vente que le vendeur déclare que

1603 et 1604 du code civil obligent le vendeur à livrer à l'acquéreur une chose présentant les caractéristiques spécifiées par la convention des parties ; que cependant, la réception sans réserve de la

Par une décision du 13 novembre 2015, le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin a rejeté cette demande, qu'il a analysée comme présentée sur le fondement de l'article 1691 bis du code

700 du code de procédure civile Déboute M.

682 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : subsidiairement, le passage octroyé en application de l'article 682 du Code civil l'est à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ;

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

 902,42 euros et celle de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1690 du code civil.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1690 du Code civil ; Attendu que l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1231-7 du code civil.

le prévoit l'article 1643 du Code civil, d'être limitée ou écartée.

R. 11-22 du Code de l'expropriation (ancien article 16 du décret du 6 juin 1959)" ; Mais attendu que le commissaire enquêteur ayant annexé au procès-verbal une lettre de réclamation émanant de M.

1643 du Code civil ; 2.

du débiteur ; que, par conséquent, viole les dispositions de l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui déduit de ce que M.

l'immeuble, la cour d'appel a relevé que l'acquéreur aurait renoncé au droit de retenir le prix que lui conférait l'article 1653 du Code civil; que la cour d'appel a déduit cette renonciation du fait

1690 du code civil et 1411 et suivants du code de procédure civile ; 3°) Alors que si la signification de la cession de créance ou l'acceptation authentique de la cession par le débiteur cédé est en