, était une simple erreur de date caractérisant une erreur de plume ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que,

1137 du code civil, ensemble les articles 1er, 6 et 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique devenus les articles L. 111-1, L. 121-1 et L. 121-8 du code de la propriété

214 du code civil, eu égard à la situation très grave de l'état de santé de M.

ET B..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 404 DU CODE PENAL, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, 2 DU CODE CIVIL, 89 DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI

de l'article 18 du code civil.

A..., D... et X... sont entrés au service de la société Cannes balnéaire, respectivement en 1946, 1952 et 1953, comme employés des jeux au casino Palm Beach, ouvert chaque année habituellement durant l'été

1360 du Code de procédure civile et des articles 815, 843 et suivants du Code civil : - d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[H], [A], [X] [E], -

; 6 ) l'article 30 de la loi du 15 décembre 1952 instituant le Code du travail d'Outre-Mer dispose qu'il est applicable aux contrats exécutés dans ces territoires ; qu'en déclarant que c'est le lieu

, 4 décembre 1952 et 1er avril 1954 et le jugement du tribunal permanent des forces armées de Lyon du 25 novembre 1954 et violé ce faisant l'article 6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et

[V] [F] né le 14 Avril 1956 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] Mme [D] [F] née le 30 Août 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Sans avocats constitués -=-=-=-=-=-=-=-=- Date

CIVIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA SOCIETE PAUL MILLET SONT RELATIVES AU MEME LITIGE

G... ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 156 du Code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en 1955, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1792 et 2270 du code civil ; /Vu la loi du 28 pluviôse An VIII ; /Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ETABLISSEMENT DES CONSTRUCTIONS

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

et 11 mars 1957 ; qu'en estimant qu'elle était implicitement fondée sur la loi du 31 décembre 1964, l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de ladite ordonnance et violé l'article 1134 du Code

2 du Code de procédure pénale et que les circonstances permettaient de considérer comme vraisemblable le dommage allégué ; "alors, d'une part, que seuls peuvent exercer l'action civile en réparation

407 du code de procédure civile de la Polynésie Française et aux entiers dépens.

– 1951 et qu'il s'agirait, en fait, d'une coquille, s'agissant, en réalité, de la haie érigée dans les années 1990 – 1991 ; Attendu que, selon l'article 462 du Nouveau Code de Procédure Civile, les