AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94963
22 juin 2020
22 juin 2020
Condamné la CAISSE D'EPARGNE aux dépens au profit de Samya BADOURALY, avocat Y ajoutant, - constater l'omission du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt initial, - constater que l'absence de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304628_20250214
14 février 2025
14 février 2025
l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. () ".
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
61625c86d64a6b1f5148763d
21 mai 2013
21 mai 2013
HUNTSMAN SAINT MIHIEL, à laquelle son contrat de travail était transféré en application de l'article L 122-12 (alinéa 2) du code du travail.
Source officielle2ème chambre
6684eb2aa0de54ff609f81de
2 juillet 2024
2 juillet 2024
version antérieure au 1er octobre 2016 pour le contrats conclus avant cette date ; les articles 1103, 1104, 1194, 1224 et suivants, 1231-2 du Code civil, dans leur version postérieure au 1er octobre 2016
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10610
9 mai 2018
9 mai 2018
de ses constatations et a violé les articles L. 1222-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE lorsque la rémunération est pour partie une rémunération variable et qu'elle dépend d'objectifs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00045
26 janvier 2017
26 janvier 2017
cette incompréhension, la direction a tenté d'expliquer son choix ; que si dans son entretien annuel, madame [J] a mentionné qu'elle occupait le poste de DRH, il apparaît clairement à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162b2574abc2618d50e05a5
14 septembre 2011
14 septembre 2011
La SMABTP oppose : - l'article 52 des conditions générales du contrat qui exclut de la garantie les conséquences pécuniaires résultant de recours exercés contre l'assuré du fait de la non obtention du
Source officielleChambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4049
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Selon l'article 2 du contrat d'affiliation signé en 2009, la société Sera a concédé à la société Easy Informatique : - le droit d'exploiter les méthodes de gestion, de diffusion, de marketing et de promotion
Source officielleCour d'Appel
6253c972bd3db21cbdd8856b
18 mai 2006
18 mai 2006
de personnel temporaire; que l'article 7 de ces contrats, qu'ils soient passés avec l'une ou l'autre des sociétés, prévoit expressément que "l'utilisateur est civilement responsable, en tant que commettant
Source officielleCour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6df
19 octobre 2011
19 octobre 2011
X... au paiemant de la somme de 7. 000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du CPC -le condamner au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article
Source officielle8ème chambre
64a6605dbbd03a05db965283
5 juillet 2023
5 juillet 2023
congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et à défaut au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ; qu'aux termes de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89906
24 octobre 2007
24 octobre 2007
les termes ci-dessus rappelés par un jugement du 30 octobre 2006 dont appel ; Attendu que l'article 2 du contrat à durée déterminée conclu initialement avec François Y... indique que ledit contrat
Source officiellePCP JCP ACR fond
679297eb304ff28fe37e3510
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le contrat de bail est en conséquence résilié depuis le 11 décembre 2021 en application de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article 2 du contrat.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636
10 avril 2019
10 avril 2019
h 30 par nuitée effectuée de 11 heures maximum assorties d'une majoration de 25 % à l'exclusion de toute autre majoration, qu'aux termes de l'article 2 du contrat de travail, la salariée assurait notamment
Source officielleCour d'Appel
6253ca7fbd3db21cbdd8b2e8
17 mars 2008
17 mars 2008
L'article 2 du contrat type définissant le donneur d'ordre comme étant "la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur", le donneur
Source officielleChambre sociale
68f9b6c80a84a5e5f00168f7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L'article 2 du contrat de travail de M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300466
23 mai 2019
23 mai 2019
Le contrat conclu entre les parties le 02 juillet 1990 porte, ainsi que le précise son article 1, sur l'exploitation en droits de foretage d'un site défini à l'article 2, les réserves autorisées sur le
Source officielleChambre sociale
62c67c84ca9bf26379030924
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le jugement qui rejette la demande sera infirmé. 7°/ Sur le rappel de salaire au titre de la prime de vendanges : L'article 2 du contrat de travail stipule que le salarié doit percevoir 'une prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e83
2 avril 2024
2 avril 2024
[F] de ses demandes, et de le condamner au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
660cf2687c1ccb0008628e81
2 avril 2024
2 avril 2024
[R] de ses demandes, et de le condamner au paiement 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 40 sur 25008