AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

Yves Q..., délégué syndical aux Ets Tapisift, ..., bâtiment 3, appartement 2103, 59200 Tourcoing, 12 / de M. Abdellah R..., délégué syndical de la Filature des Archers, ..., 13 / de M.

Aucune raison d'équité ne justifie de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

2103-2° DU CODE CIVIL) JOUISSENT DU PRIVILEGE DU VENDEUR DE L'IMMEUBLE, C'EST (MEME TEXTE) "POURVU QU'IL SOIT AUTHENTIQUEMENT CONSTATE PAR L'ACTE D'EMPRUNT, QUE LA SOMME ETAIT DESTINEE A CET EMPLOI ET

1998 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que n'est pas recevable le grief de dénaturation portant sur un ensemble de documents, sans que soit précisé ceux de ces documents qui en font l'objet

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Selon l’article 473 du Code de procédure civile, “ Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en

du code de procédure civile.

700 du Nouveau code de procédure civile, a rejeté la demande en paiement de l'arriéré locatif de la SCI RAGOT et l'a condamnée aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

Jean-Claude X... avaient acquis indivisément un immeuble, la cour d'appel ne pouvait en ordonner la licitation sans violer les articles 1134 et 815-17 du code civil, 1 et 2 de la loi du 9 juillet 1991

L. 4121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail : 6.

1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce.

d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (le Fonds) devait verser, après démolition du bâtiment, à son propriétaire en application des dispositions des articles

* de condamner la SASU STARBUCKS COFFEE FRANCE à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * d'ordonner la capitalisation des intérêts.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions soutenues à l'audience.

qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.