Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon.

de l’ensemble de ses demandes ;Condamner l’association [2] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; La CPAM fait valoir

700 du code de procédure civile ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article 484 du code de procédure civile, qu'une

des époux Z... la créance du bailleur Hubert B... pour le montant déclaré de 60 000 ç, privilégiée au titre de l'article 2102, 1o, du Code civil ; Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

700 du code de procédure civile.

Sur les mesures accessoires La demanderesse qui succombe sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera fait partiellement droit à sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 500 ¿.

Aux termes des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi

A compter de cet âge, il perçoit une pension militaire " ; qu'il résulte du 4° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du même article de

700 du code de procédure civile.

145 et 493 des articles 145 et 493 du code de procédure civile, l'existence d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pouvait dépendre la solution d'un litige

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celle-ci.

) ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des

Article 2 : La société Bouygues TPRF versera à la commune de Wissant et à la CCT2C une somme de 1 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.