, par Madame Fiona Filez, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène Fait, Greffière, en l’absence du ministère

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2262 dudit Code ; que la longueur de ce délai est tempérée par l'article 2235 du Code Civil, qui dispose que « pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque

2231 du Code civil.

les articles 2288 du Code civil, 2290 et 2295 du Code civil Condamner Monsieur [K] à leur régler la somme principale de 48 396,40 € Dire que cette somme sera productive de l’intérêt au taux légal à compter

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

2240 du code civil, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.

L.137-2 devenu L.218-2 du code de la consommation et l'article 2234 du code civil ; 2) ALORS QUE dans son assignation à jour fixe, M.

et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, et 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 1er Juillet 2025 ; JUGEMENT : Mis à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement

attendu que, même en l'absence de demande adverse préalable, la prescription est une fin de non-recevoir et peut, en application des articles 2248 du code civil et 123 du code de procédure civile

aux dépens ; Vu l'article 700du code de procédure civile , rejette la demande de la société Coda ; la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros à M.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 2236 et 1134 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant

939 à 945-1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, M.

Pour conclure au rejet de la demande reconventionnelle de dommages et intérêts, elle se fonde sur l’article 1240 du code civil.