violé les articles 1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article 2262 du même code dans sa rédaction applicable au litige et l'article L. 110-4 du code de commerce, par fausse application ;

450 du Code de Procédure Civile

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2416 F-D Pourvoi n° Y 16-17.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

la cour d'appel a violé les articles 447 et 458 du code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2215 F-D Pourvoi n° X 16-18.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2 II A de l'accord du 29 mars 1990

violé l'article 455 du code de procédure civile.

La société CASASOLA s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'un montant de 1.000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ce bâtiment, il a bien enfreint les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme, puisqu'il a créé une SHOB de 92,5 m2 et modifié la destination des lieux ; que, sur ce point, il prétend

violé les articles L. 1242-1 et L. 1242-8 du Code du travail.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 1103 et s. du code civil ; ALORS au surplus QUE les juges ne peuvent

450 du code de procédure civile

d'appel, qui a ainsi privé sa décision de motifs, a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS en cinquième lieu QUE, selon l'article 2 II A de l'accord du 29 mars 1990

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le quatrième moyen : Vu les articles 2228, 2229 et 2262 du code civil, ensemble l'article L. 161 3 du code rural ; Attendu

la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [A] in solidum à leur verser chacun la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

instance de Paris, lequel : * A rejeté la fin de non-recevoir, * les a déboutés de l'ensemble de leurs demandes, * a rejeté les prétentions articulées sur le fondement des dispositions de l'article

de l'article L.135-2 du code de commerce et en passant ces dispositions sous silence ; que la cour d'appel a ainsi méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.