-3 du Code de procédure pénale, leur intention de soutenir l'exactitude des énonciations contestées, celles-ci doivent être considérées comme inexactes ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est recevable

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE JONCTION DU 12 Avril 2011 RG N : 11/ 234 joint au dossier 11/ 302 Madame Christine Jocelyne X...

237, 238 et 296 du code civil.

Il st rappelé que la caution qui a payé dispose à l'encontre du débiteur principal, outre le recours subrogatoire prévu par l'article 2306 du code civil, d'un recours personnel prévu par l'article 2305

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code

121-3 du code pénal ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

Par jugement rendu le 9 décembre 2009, le Juge aux affaires familiales a prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil, ordonné la liquidation des intérêts communs

Dans ses dernières conclusions remises le 7 octobre 2022, Mme [P] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2308 du code civil, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné

par Lucien X..., pris de la violation des articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 174 ancien et 593 du Code de procédure

Le 20 mars 2024, [Y] et [G] ont été entendus sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, par un enquêteur social conformément aux dispositions de l’article 338-9 du code de procédure civile.

est situé sur le territoire français, et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes et Droits indirects : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235 et L. 240 du Livre des procédures

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61 - 100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 72 - 230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION

L. 263-2, L. 231-2, L. 163-6, L. 233-5 du Code du travail, 100, 105, 115 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

L'action du Crédit Logement est clairement fondée sur le recours personnel prévu à l'article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable au

L. 230-2 du code du travail et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en tout état de cause, en statuant ainsi, sans préciser en quoi les circonstances précises de l'accident qu'elle a estimées

, du Code de douanes ; 4 / qu'ayant considéré que l'opération conclue en novembre 1990 devait s'analyser comme une levée de la promesse de vente dont M.