[G] à payer au CIC la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et au paiement des dépens dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les conclusions déposées le 11 avril 2012

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

2308 du Code civil.

X... demeurait placé, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2383 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, relevant certes que la signature sur le compte bancaire ne permettait pas à

Sur la demande de dommages-intérêts L'article L121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

Il résulte par ailleurs des articles 654 et suivants du code de procédure civile que la signification doit être faite à personne.

de payer), conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ; Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure

700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février

code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; condamner la société Crédit lyonnais au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

Elle expose, sur le fondement de l'article 1741 du code civil, que le locataire ne s'est pas acquitté des loyers dus. Elle s'en rapporte sur l'octroi de délais de paiement.